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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le mariage

Sommaire afficher

1. La formation du mariage

1. 3. Le déroulement de la cérémonie de mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Néanmoins, depuis la réponse ministérielle du 20 janvier 2015, il est également possible de célébrer le mariage dans la commune de sa résidence secondaire.

L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
La célébration du mariage doit être faite en présence d'au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés d'au moins 18 ans.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Le mariage doit donc, en principe, être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues, ainsi en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage pourra requérir l'officier d'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger (entre un ressortissant français et un étranger), il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, sur la demande de l'intéressé, pour être opposable en France. Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :
- le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade,
- ils doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger),
- enfin, ils doivent faire publier les bans auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.

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Modifié le 17/03/2015 à 08:58:36

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