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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le mariage

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1. La formation du mariage

Le droit de se marier et de fonder une famille est considéré comme un droit fondamental de la personne (article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme). Cependant, pour pouvoir se marier le couple doit répondre à certaines conditions tenant tant sur la forme (la procédure) que sur le fond (les qualités juridiques requises).

1. 1. Les conditions pour se marier

En principe, deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit :
- donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également),
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
- ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Les futurs époux sont préalablement auditionnés par un officier de l'état civil. Ce dernier peut demander l'audition commune des futurs époux dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Il peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

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Modifié le 17/03/2015 à 08:58:36

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