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Dossier de synthèse

Le financement des associations

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2. Les subventions publiques aux associations

L'Etat, et les collectivités territoriales (région, département, commune) sont des donateurs très conséquents pour les associations ; à tel point que cette manne, si elle fait défaut une année, peut être fatale à l'association.

2. 1. Conditions majeures d'obtention de subventions

Conditions de fond

De nombreuses collectivités proposent des subventions aux associations (il existe même un fonds européen). Mais certaines associations ne peuvent réclamer de subventions, du fait de la loi : c'est l'exemple des associations cultuelles (sauf pour la réfection d'édifices religieux), ou d'associations sportives non agréées.

Il faut savoir que les subventions ne sont pas un droit, pour l'association, qui doit en faire la demande annuellement.

Les critères d'admission du dossier de subvention sont discrétionnaires : la collectivité territoriale jugera l'intérêt de l'octroi d'une subvention en fonction des autres dossiers, et de l'adéquation de l'objet du financement avec les objectifs de la collectivité.

La subvention devra avoir pour objet de financer une dépense bien précise, sauf si elle est accordée dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs entre les services (décentralisés ou directement les ministères concernés) de l'Etat, et les associations. Ce type de convention permet à l'association d'atteindre un but, et donc, de financer aussi des frais tels que ceux de fonctionnement de l'association. Cette convention a une durée maximale de trois ans.

Enfin, concernant les associations qui perçoivent des subventions de plusieurs organismes publics, il leur est possible d'opter pour un dossier unique de demande de subvention, disponible sur notre site DOCUMENTISSIME.

Conditions de forme de la demande de subvention

La condition essentielle est la transparence. Cette transparence se manifeste par la remise de plusieurs documents.

Il est normal qu'un organisme finançant une association soit en mesure de connaître la destination des fonds, et l'histoire de l'association.

D'abord, il faut savoir que toutes les associations dont le montant annuel de subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, d'établissements publics à caractère industriel et commercial dépasse 153 000 euros, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire. Par conséquent, en son absence, il est certain que l'association ne pourra prétendre au versement d'une subvention. Le commissaire aux comptes certifiera les comptes de l'association, en vérifiant que ces derniers ne comportent pas d'irrégularité.

D'autre part, pour toutes les associations prétendant à une subvention, il est nécessaire de joindre à la demande (et donc, de disposer des pièces suivantes) :

  • Un état détaillé des ressources humaines de l'association (bénévoles, salariés, dirigeants), accompagné de leurs salaires
  • Le budget prévisionnel de l'association (et éventuellement, le bilan, et le compte de résultat de l'association au titre des années antérieures)
  • La manière dont l'association souhaite utiliser les subventions, et un compte rendu de l'utilisation des éventuelles subventions antérieures
  • Les statuts de l'association, accompagnés du récépissé de dépôt en préfecture
  • Un numéro SIREN, qu'il suffit de solliciter auprès de l'INSEE

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LES COMMENTAIRES
MARTINELE 18/03/2013 À 22:19:19

très bien fait merci

MARTINELE 18/03/2013 À 22:19:19

très bien fait merci

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Modifié le 25/10/2011 à 16:38:05