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Dossier de synthèse

Le droit de préemption urbain

Introduction du dossier de synthèse

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez vendre votre bien immobilier. Or, votre commune possède un droit de préemption sur les ventes immobilières s'opérant sur son territoire. Autrement dit, elle peut acquérir en priorité votre bien, sur le point d'être vendu.
Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme prévoit que ce sont les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, qui peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Comment s'exerce le droit de préemption urbain ? Quels immeubles sont soumis au droit de préemption urbain ? Peut-on s'opposer à l'exercice du droit de préemption urbain ? Quels sont les délais du droit de préemption urbain ? Peut-on s'opposer à l'administration ?

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Modifié le 25/10/2011 à 14:35:19

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