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Dossier de synthèse

Le dépôt de plainte

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2. La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à une personne, ou une association sous certaines conditions, de devenir partie civile dans un procès pénal. Elle peut notamment demander réparation du préjudice subi.

A la différence de la plainte simple, celle-ci est déposée devant le juge d'instruction et permet donc la réparation du préjudice au moyen de dommages et intérêts.

Vous devez déposer plainte lorsque vous considérez que l'auteur présumé de l'infraction doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) et vous pouvez vous constituer partie civile lorsque vous souhaitez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi du fait de cette infraction (dommages et intérêts).

2. 1. Qui peut déposer plainte avec constitution de partie civile ?

Les personnes habilitées à porter plainte avec constitution de partie civile sont les suivantes :

- Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit,

- les associations de défense des victimes sous certaines conditions.

Une association de défense des victimes ne peut se constituer partie civile qu'à condition :

- d'être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits,

- d'avoir pour vocation, par leurs statuts, de défendre ou d'assister une victime,

- d'avoir recueilli l'accord de la victime ou du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La plainte et le procès pénal

LES COMMENTAIRES
CHEICK LE 30/03/2013 À 17:01:01

ce site est extraordinaire, j'ai perdu du temps à aller de gauche et à droite pour rien.Les documents sont bien condensés complets et simple facile à comprendre et en plus gratuit...au lieu de chercher des livres de droit j'ai déjà tout ici sur ''Documentissime'' BRAVO aux initiateurs...Encore merci par un ulisateur un certain Mr TRAORE à REIMS.

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Modifié le 25/10/2011 à 16:35:46

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