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Dossier de synthèse

Le dépôt de plainte

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2. La plainte avec constitution de partie civile

2. 3. Dans quels délais porter plainte avec constitution de partie civile ?

Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir :

- 1 an pour les contraventions,

- 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie)

- 10 ans pour les crimes.

A l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile.

En effet, le délai expiré, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice que devant une juridiction civile. L'auteur des faits ne sera pas condamné à une sanction pénale (amende et/ou emprisonnement ou autre) mais pourra seulement être condamné à vous indemniser au moyen de dommages et intérêts. Votre action pénale est prescrite.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La plainte et le procès pénal

LES COMMENTAIRES
CHEICK LE 30/03/2013 À 17:01:01

ce site est extraordinaire, j'ai perdu du temps à aller de gauche et à droite pour rien.Les documents sont bien condensés complets et simple facile à comprendre et en plus gratuit...au lieu de chercher des livres de droit j'ai déjà tout ici sur ''Documentissime'' BRAVO aux initiateurs...Encore merci par un ulisateur un certain Mr TRAORE à REIMS.

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Modifié le 25/10/2011 à 16:35:46

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