Le dépôt de plainte

2. 3. Dans quels délais porter plainte avec constitution de partie civile ?

Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir :

- 1 an pour les contraventions,

- 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie)

- 10 ans pour les crimes.

A l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile.

En effet, le délai expiré, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice que devant une juridiction civile. L'auteur des faits ne sera pas condamné à une sanction pénale (amende et/ou emprisonnement ou autre) mais pourra seulement être condamné à vous indemniser au moyen de dommages et intérêts. Votre action pénale est prescrite.