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Dossier de synthèse

Le dépôt de plainte

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2. La plainte avec constitution de partie civile

2. 2. Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, il faut déjà avoir déposer une plainte simple que le procureur ait classé sans suite ou n'ait pas répondu dans un délai de 3 mois.

Cette condition préalable n'est pas demandée en cas de crime ou de délit de presse ou pour certaines infractions au code électoral. Dans ces cas, la plainte avec constitution de partie civile peut être déposée sans plainte simple préalable.

Le dépôt se fait ensuite par lettre sur papier libre (lettre simple ou lettre recommandée avec avis de réception), datée et signée, dans laquelle figurent :

- une déclaration expresse de constitution de partie civile,

- la demande de dommages et intérêts,

- l'adresse, en France, où contacter le demandeur.

Ce courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La plainte et le procès pénal

LES COMMENTAIRES
CHEICK LE 30/03/2013 À 17:01:01

ce site est extraordinaire, j'ai perdu du temps à aller de gauche et à droite pour rien.Les documents sont bien condensés complets et simple facile à comprendre et en plus gratuit...au lieu de chercher des livres de droit j'ai déjà tout ici sur ''Documentissime'' BRAVO aux initiateurs...Encore merci par un ulisateur un certain Mr TRAORE à REIMS.

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Modifié le 25/10/2011 à 16:35:46

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