Le départ et la mise à la retraite

1. 2. A quelle indemnité le salarié partant volontairement en retraite a-t-il droit ?

Le salarié qui part à la retraite reçoit une indemnité minimale dont le montant est fixé par la loi. C'est-à-dire que le salarié ne peut avoir une indemnité que s'il demande effectivement la liquidation de sa retraite. A défaut, son départ constitue une démission qui ne donne droit à aucune indemnité particulière.

Le versement de l'indemnité légale de départ à la retraite est subordonné à une ancienneté minimale de dix ans. Son montant est égal à la moitié d'un mois de salaire après dix ans d'ancienneté, un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté, un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté, deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté. Elle est due à tous les salariés, y compris à ceux qui ne bénéficient pas de la loi sur la mensualisation : travailleurs à domicile, travailleurs temporaires, saisonniers, intermittents du spectacle par exemple.

Le départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas un départ forcé. Aussi, le salarié peut prétendre à une indemnité de départ en retraite mais ne peut pas exiger le versement de l'indemnité de licenciement (Cass. soc., 9 juill. 2003, no01-43.298).

Depuis la loi de finances pour 2010, l'exonération partielle d'impôt sur le revenu, dont bénéficiaient, dans la limite de 3 050 euros, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi est supprimée. Le régime fiscal des indemnités de départ volontaire à la retraite est ainsi identique à leur régime social dès lors qu'elles sont déjà assujetties dès le premier euro aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cette mesure est applicable aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010. L'indemnité de départ à la retraite se calcule sur la base du salaire brut moyen des douze derniers mois précédant la notification du départ ou, si la formule est plus avantageuse pour le salarié, celui des trois derniers mois. Les règles sont en réalité les mêmes que pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

L'indemnité de départ à la retraite a le caractère d'un complément de salaire et n'a pas la nature de dommages-intérêts (Cass. soc., 30 janv. 2008, no06-17.531).

Elle est donc assujettie aux charges et cotisations sur les salaires, ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. En effet, le départ à la retraite étant volontaire, il est considéré comme ne causant aucun préjudice au salarié.