Dossier de synthèse

Le départ et la mise à la retraite

Introduction du dossier de synthèse

L'atteinte d'un certain âge par le salarié d'une entreprise n'amène pas à la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause allant dans ce sens est nulle. Cependant, l'employeur ou le salarié peuvent avoir l'initiative de rompre le contrat pour une raison d'âge, dans le respect des strictes conditions du Code du travail. Dans le premier cas, il s'agira d'une mise à la retraite. La mise à la retraite peut, à la demande du salarié, être reportée jusqu'à ses 70 ans, l'employeur ne pouvant plus mettre un salarié à la retraite sans son accord avant cet âge là. Dans le second cas de figure, il s'agit d'un départ volontaire à la retraite. Les conséquences de cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié sont différentes de la mise à la retraite, notamment en matière d'indemnisation. Une circulaire Agirc-Arrco - (Circulaire n°2011-6- DRE) aborde divers points concernant les nouvelles conditions de liquidation des droits à la retraite. Cette fiche de synthèse sur le départ et la mise à la retraite est à destination des employeurs et des salariés ou de toute personne à la recherche d'informations claires et opérationnelles sur ce thème. Les conditions d'abaissement de l'âge du départ à la retraite semblent être fixées et le Décret de 2012 (valables pour les pensions liquidées depuis le 14 mars 2012) précise que les travailleurs reconnus handicapés peuvent désormais bénéficier d'un départ à la retraite anticipé. Pour ce faire, il faut, en sus d'être reconnu travailleur handicapé (ou ayant une incapacité permanente de plus de 80%), avoir entériné une durée minimale d'assurance. L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à partir du 1er avril 2013. Les retraités vont ainsi participer à cette contribution à hauteur de 0,3% due sur les avantages de retraite et invalidité notamment.

Sommaire du dossier pratique

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