Dossier de synthèse

Le départ et la mise à la retraite

Introduction du dossier de synthèse

L'atteinte d'un certain âge par le salarié d'une entreprise n'amène pas à la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause allant dans ce sens est nulle. Cependant, l'employeur ou le salarié peuvent avoir l'initiative de rompre le contrat pour une raison d'âge, dans le respect des strictes conditions du Code du travail. Dans le premier cas, il s'agira d'une mise à la retraite. La mise à la retraite peut, à la demande du salarié, être reportée jusqu'à ses 70 ans, l'employeur ne pouvant plus mettre un salarié à la retraite sans son accord avant cet âge là.Dans le second cas de figure, il s'agit d'un départ volontaire à la retraite. Les conséquences de cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié sont différentes de la mise à la retraite, notamment en matière d'indemnisation.Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées de 0,9 % à compter du 1er avril 2010. C'est ce que confirme une lettre circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 24 mars 2010. Ce chiffre est applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2010. Une circulaire Agirc-Arrco - (Circulaire n°2011-6- DRE) aborde divers points concernant les nouvelles conditions de liquidation des droits à la retraite. Cette fiche de synthèse sur le départ et la mise à la retraite est à destination des employeurs et des salariés ou de toute personne à la recherche d'informations claires et opérationnelles sur ce thème.

Sommaire du dossier pratique

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