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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

Le crédit immobilier : étude d'ensemble

Introduction du dossier de synthèse

Le crédit immobilier est une forme de crédit destinée à financer l'achat ou l'aménagement d'un bien immobilier. S'adressant aux particuliers comme aux entreprises, il peut financer un logement, un terrain, des travaux de rénovation, d'aménagement. Aujourd'hui, de plus en plus de particuliers ou de professionnels ont recours à ce type de prêt. Le législateur a donc dû intervenir afin de protéger les consommateurs, à la fois des professionnels peu scrupuleux et de leur propre tentation à consommer plus que de raison.
La Loi SCRIVENER n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à la protection du consommateur, est intégrée dans le Code de la Consommation aux articles L.312-1 et suivants depuis la loi du 27 juillet 1993. Elle a pour objet de protéger le consommateur au moyen d'un cadre juridique extrêmement formaliste.

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Modifié le 16/01/2014 à 17:13:21

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