Le contrat à durée déterminée : CDD

1. 7. Les cas de recours au CDD prohibés

Le recours au CDD doit toujours rester subsidiaire. Ce principe est clairement affirmé par l'article L. 1242-1 du Code du travail qui dispose que le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, quel que soit son motif. Principe notamment rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2011 (n°10-10560).

Sous réserve de certaines dérogations, la loi fait actuellement interdiction aux employeurs de recourir à des salariés temporaires ou à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée pour effectuer des travaux particulièrement dangereux susceptibles de les exposer à des risques chimiques. La liste de ces travaux interdits est définie à l'article D. 4154-1 du Code du travail.

Elle a été modifiée par le décret D. n° 2009-1289 du 23 octobre 2009 qui supprime de l'énumération les travaux suivants :

• les travaux exposant à l'inhalation de poussières de déshydratation de la luzerne ;
• les travaux de désinsectisation des semences ou des cultures.

De plus, l'article L.1246-1 interdit formellement le remplacement des salariés dont le contrat est suspendu par la grève. Les entreprises ayant procédé à un licenciement économique au cours des 6 derniers mois ne peuvent pas, en principe, conclure des contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité pour les postes concernés par le licenciement, entre autres interdictions.