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Dossier de synthèse

Le chèque bancaire

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3. Le chèque sans provision

3. 1. L'absence de provision

La provision est la somme déposée sur le compte bancaire du tireur et affectée au paiement des chèques.

Il s'agit d'une condition de fond de validité du chèque, puisque pour émettre un chèque, il faut que la provision soit préalable, suffisante et disponible. En effet, elle doit être au moins égale au montant du chèque et disponible depuis le moment où le chèque est émis et jusqu'à sa présentation à l'encaissement. Ceci s'explique par le fait que le chèque n'est pas un instrument de crédit mais un instrument de paiement.

La provision peut avoir deux origines, soit il s'agit de la somme disponible sur le compte, soit il s'agit d'un découvert autorisé suffisant, accordé par la banque.

Cette provision est importante puisqu'en France, émettre des chèques sans provision peut engendrer des conséquences.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les moyens de paiement

LES COMMENTAIRES
AMIRALE 23/11/2017 À 20:03:30

merci ca m'a bien aider à comprendre mieux mon cours de droit bancaire sur ce chapitre

DAHBIA LE 02/07/2016 À 19:35:17

merci

HAMADOULE 01/04/2015 À 10:03:33

Contenu tres interessant. encore merci

MOHAMEDLE 31/12/2014 À 20:43:49

c est interessant merci

STANLEYLE 16/02/2014 À 17:09:43

Très bon document. Infiniment merci

MARIE-PAULELE 08/08/2013 À 03:47:55

MERCIIIII !

ALEXANDRELE 20/02/2013 À 16:33:53

c'est très bon comme document

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Modifié le 25/10/2011 à 16:28:37

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