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Dossier de synthèse

Le chèque bancaire

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3. Le chèque sans provision

3. 3. Comment régulariser un chèque sans provision ?

Il est possible pour l'émetteur du chèque de régulariser sa situation. Il peut soit payer directement le bénéficiaire et demander la restitution du chèque, soit demander au bénéficiaire de représenter le chèque à sa banque après avoir réapprovisionné son compte, soit constituer une provision suffisante en demandant à sa banque de bloquer les fonds et de les affecter au chèque.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique concernant l'interdit bancaire sur notre site Documentissime.

Du côté du bénéficiaire, en cas de chèque impayé, une attestation de rejet lui sera envoyée par sa banque pour lui signifier le rejet du chèque. Le banquier du tireur a refusé le paiement total ou partiel pour défaut de provision suffisante.

Le code monétaire et financier prévoit à l'article L131-73, qu'un certificat de non paiement pourra être demandé à la banque par le bénéficiaire, avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la première présentation du chèque, à condition qu'aucune régularisation de la part de l'émetteur du chèque n'ait été faite. Ce certificat sera envoyé d'office par la banque si le chèque revient impayé après une deuxième présentation (30 jours après la première présentation).

Concernant l'obligation du banquier, il est tenu de payer deux catégories de chèques sans provision. Les chèques dont la valeur est inférieure ou égale à 15 euros à condition qu'ils soient présentés moins d'un mois après leur date d'émission. Et les chèques dont l'émission a été rendue possible par une faute du banquier (exemple : remise de chéquiers à un client déjà interdit bancaire).

Nos conseils :

Si vous êtes victime d'un chèque impayé, nous vous invitons à demander le certificat de non paiement. Cet acte sera notifié au tireur par huissier et aura force de commandement de payer.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement la lettre de demande de certificat de non-paiement sur notre site Documentissime.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les moyens de paiement

LES COMMENTAIRES
AMIRALE 23/11/2017 À 20:03:30

merci ca m'a bien aider à comprendre mieux mon cours de droit bancaire sur ce chapitre

DAHBIA LE 02/07/2016 À 19:35:17

merci

HAMADOULE 01/04/2015 À 10:03:33

Contenu tres interessant. encore merci

MOHAMEDLE 31/12/2014 À 20:43:49

c est interessant merci

STANLEYLE 16/02/2014 À 17:09:43

Très bon document. Infiniment merci

MARIE-PAULELE 08/08/2013 À 03:47:55

MERCIIIII !

ALEXANDRELE 20/02/2013 À 16:33:53

c'est très bon comme document

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Modifié le 25/10/2011 à 16:28:37

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