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Dossier de synthèse

Le chèque bancaire

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4. L'opposition sur un chèque

Faire opposition consiste à donner l'ordre à sa banque de ne pas payer un chèque lorsqu'il sera présenté à l'encaissement.

En vertu de l'article L131-35 du code monétaire et financier, l'opposition à un chèque n'est possible que dans les cas suivants :

· La perte du chèque

· Le vol du chèque

· L'utilisation frauduleuse du chèque.

· Lorsque le tireur (émetteur du chèque) est en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

En dehors de ces cas, toute opposition à un chèque est considérée comme un délit, pénalement sanctionné.

Il est conseillé de faire opposition rapidement. Il est possible d'avertir la banque par téléphone. Nous vous préconisons de confirmer cette opposition par écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé réception (mentionnez les numéros des chèques concernés par l'opposition). En cas de perte ou de vol, il est conseillé de joindre une copie de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Dès l'instant où la banque a reçu l'opposition verbale ou la lettre d'opposition, elle doit informer par écrit son client des conséquences d'une opposition illicite.

Dans le cas où la banque reçoit une opposition pour une perte ou un vol de chèque, elle doit en informer immédiatement la banque de France.

La durée de l'opposition est généralement de un an et huit jours à compter de sa date d'émission, mais lorsque le chèque est blanc (aucune somme indiquée), la durée de l'opposition peut être plus longue.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement la lettre de confirmation d'opposition sur un chèque perdu ou volé

http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-confirmation-d-opposition-sur-un-cheque-perdu-ou-vole-1055.html

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les moyens de paiement

LES COMMENTAIRES
AMIRALE 23/11/2017 À 20:03:30

merci ca m'a bien aider à comprendre mieux mon cours de droit bancaire sur ce chapitre

DAHBIA LE 02/07/2016 À 19:35:17

merci

HAMADOULE 01/04/2015 À 10:03:33

Contenu tres interessant. encore merci

MOHAMEDLE 31/12/2014 À 20:43:49

c est interessant merci

STANLEYLE 16/02/2014 À 17:09:43

Très bon document. Infiniment merci

MARIE-PAULELE 08/08/2013 À 03:47:55

MERCIIIII !

ALEXANDRELE 20/02/2013 À 16:33:53

c'est très bon comme document

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Modifié le 25/10/2011 à 16:28:37

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