Dossier de synthèse

Le plafonnement des impôts directs par le "bouclier fiscal"

Introduction du dossier de synthèse

Le « bouclier fiscal » est une mesure de plafonnement des impôts directs pesant sur le contribuable. Ce dispositif concerne exclusivement les particuliers. Le principe est posé par le Code Général des Impôts, en son article premier : « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus ». Cette mesure permet d'alléger l'imposition de certains contribuables, qui avec la superposition des différents impôts les amène à verser à l'Etat une proportion jugée excessive de leurs revenus. Le « bouclier fiscal » est souvent controversé car il est jugé par ses détracteurs comme étant une mesure destinée à favoriser les foyers les plus aisés. La question est comment bénéficier de ce dispositif ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du « bouclier fiscal »?
Cette fiche établit une synthèse les modalités de mise en jeu du bouclier fiscal.

En complément de cette fiche pratique, nous vous invitons à télécharger gratuitement, le modèle de lettre de demande de mise en jeu du bouclier fiscal sur notre site Documentissime. Attention! Le bouclier fiscal a été officiellement supprimé le 6 juin 2011 avec l'adoption par le Parlement du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2011. Sa suppression aura lieu en 2012, ce qui veut dire qu'il comptera encore pour les impôts payés en 2012 et 2013.

Sommaire du dossier pratique

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