L'impôt sur le revenu : les modalités générales d'imposition

1. 2. Les revenus imposables

Lorsque le contribuable dispose, selon les critères énoncés précédemment de son domicile fiscal en France, il est imposable sur tous ses revenus, sans exception. On dit alors qu'il est titulaire d'une obligation illimité envers le Trésor.

Cependant, lorsque la personne n'a pas son domicile fiscal en France mais qu'elle reçoit des revenus de source française, alors elle sera aussi imposable à l'impôt sur le revenu mais juste sur la partie française de ses revenus.

Deux situations sont alors à distinguer :

· Si le contribuable n'a pas de résidence en France, alors il sera imposé sur les revenus dont il à la disposition en France comme des loyers, des dividendes… Cependant, l'article 197 A du CGI précise que le montant de l'impôt ainsi calculé ne pourra jamais être inférieur à 20% du revenu net imposable sauf si le contribuable peut justifier que le taux moyen de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère serait inférieur à 20%.

· Lorsque la personne dispose en France d'une ou plusieurs habitations, alors le montant de son imposition ne pourra jamais être inférieur à 3 fois la valeur locative de cette ou ces habitations.

Non assujettissement à l'IR des indemnités de préjudice moral inférieures à un million d'euros perçues sur décision de justice

Il résulte d'une jurisprudence constante, en matière fiscale comme en matière de responsabilité civile, que les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Par principe, sont hors d'atteinte de l'impôt sur le revenu les indemnités qui sont versées en réparation d'un préjudice moral, corporel ou matériel.

Cette solution était jusqu'alors pleinement justifiée dans la mesure où ces préjudices concernent des domaines ne générant pas de revenus imputables.

Toutefois, lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice portent sur une somme exceptionnelle, elles devront désormais être considérées comme une source de revenus à part entière.

L'article 96 de la loi de Finances pour 2011 fixe à l'article 80 du Code général des impôts, ce seuil à un million d'euros. Au-delà de ce montant, les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice sont soumises aux règles d'imposition de droit commun.

Cette nouvelle base d'imposition sur la réparation du préjudice moral est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.