L'impôt sur le revenu : les modalités générales d'imposition

4. 3. Les réductions d'impôt : calcul de l'impôt net

Dans une certaines limite et sous conditions, un contribuable peut obtenir une ou plusieurs réductions à l'impôt sur le revenu en raison de ses investissements, charges ou dépenses qu'il a effectué ou supporté l'année précédente. Figurant notamment aux articles 199 quater B et suivants du Code général des impôts, les réductions d'impôt accordées concernent :

- les adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés ;

- les cotisations versées aux organisations syndicales ;

- les frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures ;

- certaines primes d'assurances ;

- les investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales ;

- les investissements ou travaux forestiers ;

- les investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale ;

- les investissement dans des PME ; 

- certains investissements réalisés outre-mer ;

- les souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation ;

- le rachat d'une entreprise par ses salariés ;

- les personnes à charges (réduction forfaitaire) ; 

- les emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise ;

- les dépenses afférentes à la dépendance ;

- les sommes versées à certains organismes d'intérêt général ; 

- les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (peut également être un crédit d'impôt) ;

- les prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit ;

- les intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole ;

- le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;

- les dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques ;

- les dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées ;

- les souscriptions au capital d'une SOFIPECHE ;

- les versements effectués sur un compte épargne codéveloppement :

- les investissements locatifs ;

- les dépenses de préservation du patrimoine naturel ;

- les dons faits par les particuliers.

A cela peuvent s'ajouter des crédits d'impôt, comme celui pour dépenses d'équipement de l'habitation principale ou encore le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants, sans oublier la prime pour l'emploi.

L'article 197 I 5 du Code Général des Impôts précise que ses réductions d'impôt sont imputables sur le montant brut de l'impôt.
Certaines dépenses s'imputent directement sur l'impôt exigible.

Nous allons développer ici les principales réductions d'impôts applicables :
- les dons effectués à des œuvres d'intérêt général ;
- les frais d'emploi d'un salarié à domicile ;
- Les frais de scolarisation des enfants à charge ;
- les prestations compensatoires versées en capital dans le cadre d'une procédure de divorce.

Pour l'imposition des revenus de 2013, le montant des réductions d'impôt qu'un contribuable peut cumuler en utilisant des niches ne pourra pas dépasser 18.000 euros augmenté de 6 % du revenu. Jusqu'à présent, le plafond était à 20.000 euros plus 8 % du revenu.

- les dons et subventions versées à des oeœuvres d'intérêt général
Ces dons ou subventions doivent avoir été effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique à condition qu'ils présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, culturel ou sportif…
Ce peut aussi être au profit d'établissements d'enseignement supérieur, artistique d'intérêt général et à but non lucratif, ou même au profit de fondations d'entreprises…
Mais aussi des dons faits à des associations cultuelles ou de bienfaisance.

Ces dons donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% du montant des dons et subventions. Cependant, le montant des dons retenu pour le calcul de la réduction d'impôt ne pourra jamais excéder 20% du revenu imposable. (Article 200 du CGI)


- Les frais d'emploi d'un salarié à domicile
Lorsque le contribuable emploie, dans sa résidence principale ou secondaire située en France, un salarié déclaré, alors le contribuable peut bénéficier d'un avantage fiscal.
L'avantage fiscal est alors égal à 50% du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable mais dans une certaine limite :
· La limite est fixée à 12 000 € soit une réduction d'impôt d'un maximum de 6 000€. Cependant, cette limite est majorée de 1 500 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt, mais aussi majorée de 1 500 € par enfant à charge et membres du foyer fiscal âgés de plus de 65 ans. Cependant, dans tous les cas, la limite ne pourra jamais être supérieure à 15 000 €.
· La limite est de 20 000 € lorsque le contribuable est invalide ou ayant lui-même à sa charge une ou plusieurs personnes invalides.


- Les frais de scolarisation des enfants à charge
L'article 199 quater F du Code Général des Impôts précise le montant de ces réductions d'impôt.
Cette réduction d'impôt s'applique aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France et ayant des enfants à charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieures.
Le montant de la réduction d'impôt est alors de :
· 61 € par enfant au collège
· 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel
· 183 € par enfant étudiant dans l'enseignement supérieur.

Remarque : les montants des réductions d'impôt mentionnés précédemment sont ceux correspondant à un enfant.
Donc si le contribuable a deux enfants au lycée alors le montant total de sa réduction d'impôt sera de 153 x 2 = 306 €

Une fois les réductions d'impôt imputées sur le montant de l'impôt brut, on obtient le montant de l'impôt réellement dû par le foyer fiscal.