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Dossier à jour de la loi de finances pour 2012

Dossier de synthèse

La taxe foncière

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2. La taxe foncière sur les propriétés non-bâties

2. 2. Les modalités d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties

Pour être imposable à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, le bien doit nécessairement être situé en France. L'avis d'imposition sera alors établi et adressé au nom du propriétaire.

La taxe est due par le propriétaire du terrain au 1er janvier de l'année d'imposition.

Lorsque le bien est grevé d'un usufruit, le redevable de la taxe foncière est l'usufruitier.

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Les commentaires
GEPEOU 74le 28/04/2012 à 20:25:52

je voudrais connaitre le calcul général pour obtenir
la taxe foncière sur un bien immobilier construit????

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Modifié le 12/04/2012 à 10:37:56

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