La taxe foncière

2. 4. Les dégrèvements possibles à la taxe foncière

Disparition de la propriété non-bâtie : en cas de disparition d'un immeuble non bâti à la suite d'un évènement rare tel que des inondations ou avalanche, tempêtes… le contribuable pourra bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière à partir du premier jour du mois suivant la disparition du bien.

Ce dégrèvement est accordé sur réclamation du contribuable.

Pertes de récoltes : il en va de même en cas de pertes de récoltes à la suite de grêle, inondation… le propriétaire pourra demander un dégrèvement de sa taxe foncière applicable aux parcelles atteintes.

Pertes de bétail : en cas de perte de bétail à la suite d'épizootie, le propriétaire peut demander un dégrèvement de sa taxe foncière correspondant au montant des pertes subies.