Dossier à jour de la loi de finances pour 2012

Dossier de synthèse

La taxe foncière

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2. La taxe foncière sur les propriétés non-bâties

2. 3. Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties

La base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties est la valeur locative cadastrale. Cette dernière correspond au tarif de l'hectare établi dans chaque commune par nature de culture ou de propriété.

Elle est ensuite diminuée d'un abattement forfaitaire de 20% pour frais.

Revenu cadastral = valeur locative - (valeur locative x 20%)

Afin d'obtenir le montant de l'imposition, il convient de multiplier le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales.

Montant taxe foncière = revenu cadastral x taux votés par les collectivités territoriales

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Les commentaires
GEPEOU 74le 28/04/2012 à 20:25:52

je voudrais connaitre le calcul général pour obtenir
la taxe foncière sur un bien immobilier construit????

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Modifié le 12/04/2012 à 10:37:56

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