La taxe foncière

1. 4. Les exonérations et dégrèvements possibles à la taxe foncière

Sont exonérées de taxe foncière pour leur habitation principale :

1. Les titulaires de l'allocation de solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des invalides

2. Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition et dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas une certaine limite. (elle est de 9837 € pour la première part majoré de 2627 € par demi-part supplémentaires du quotient familial. Ce plafond s'applique aux revenus de 2008 pour la taxe foncière de 2009).

Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 75 ans et de moins de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du Code général des impôts, peuvent bénéficier d'un dégrèvement d'office de 100 euros de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, sous réserve de respecter les mêmes conditions de revenus.

Lorsque l'indivision concerne le conjoint survivant et les héritiers du défunt, il est admis qu'une exonération totale soit accordée au conjoint survivant, quels que soient ses droits sur le logement, à condition qu'il occupe seul ce logement et remplisse les autres conditions posées par l'article 1391 du CGI.

3. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les revenus de l'année précédente n'excédent pas une certaine limite (la limite est la même que celle fixée ci-dessus pour les personnes âgés de plus de 75 ans).

Pour toutes ces catégories, l'exonération est subordonnée à la condition que les intéressés habitent :

• Soit seuls ou avec leurs conjoints
• Soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
• Soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire
• Soit avec des personnes dont les revenus de l'année précédente n'excédent pas une certaine limite. (la même que celle visée ci-dessus).

Remarque : cette exonération ne s'applique qu'au titre de la taxe foncière concernant l'habitation principale du redevable. Elle est en principe appliquée d'office par l'administration fiscale, toutefois, si ce n'est pas le cas, la personne concernée peut adresser une réclamation au centre des impôts dont elle dépend.

Nous vous invitions à télécharger gratuitement sur ce sujet, un modèle de lettre concernant une demande d'exonération de la taxe foncière, sur notre site Documentissime.

Remarque Générale : certains changements doivent donner lieu, de la part du contribuable, à une déclaration auprès de l'administration. En effet, tous changements de consistance ou d'affectation du bien, ou toutes constructions nouvelles doivent être déclarés à l'administration. Cette dernière procèdera alors à une nouvelle évaluation du bien afin d'en déterminer une nouvelle valeur locative cadastrale. Ces déclarations doivent être effectuées dans les 90 jours de la réalisation définitive du changement. Elles permettront, le cas échéant, d'accorder au propriétaire, le bénéfice de l'exonération temporaire.

A noter : Tout agrandissement, ajout d'une piscine, ou quelque construction que ce soit sur un immeuble va entrainer une augmentation de la valeur locative et donc du montant de l'imposition à la taxe foncière.

4. Les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 et répondant à la norme "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005"

Ces logements peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % ou de 100 %.

Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de la construction une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit parvenir avant le 1^er janvier de la 1^ère année concernée par l'exonération.

La déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique telle qu'elle est définie dans un arrêté de mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "Haute performance énergétique".

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 11 décembre 2009 vient apporter des précisions sur le niveau de performance énergétique auquel doivent répondre ces logements neufs. La mention "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" constitue le plus haut des 5 niveaux que comporte le label "Haute performance énergétique".

1ère condition : les revenus du foyer fiscal (revenu fiscal de référence de l'année précédente auquel sont apportées diverses corrections) et, le cas échéant, d'autres personnes occupant le logement, doivent être inférieurs à 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et de 4 334 € pour les demi-parts supplémentaires ;

2ème condition : le contribuable ne doit pas être redevable de l'impôt sur la fortune (ISF) au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

3ème condition : le plafonnement de la taxe foncière ne s'applique qu'à l'impôt afférent à l'habitation où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Lorsque ces conditions sont remplies, le dégrèvement sera accordé sur demande du contribuable, accompagnée des pièces justificatives (revenus), présentée avant le 31 décembre de l'année qui suit celle :
- de la mise en recouvrement de l'impôt (2013 pour la taxe foncière 2012) ;
- de la réalisation de l'évènement justifiant la demande ;
- de la réception d'un nouvel avis d'imposition corrigeant le premier ;
- ou encore au cours de laquelle le contribuable a reçu un avis d'imposition établi à tort.