La taxe foncière

La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit que pour les impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2009 et des années suivantes, le délai de reprise peut s'exercer jusqu'à la fin de la 3^ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, comme en matière d'impôt sur le revenu, pour l'ensemble des rectifications liées à la situation du redevable pour l'impôt sur le revenu.

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent ainsi être corrigées par l'administration jusqu'à la fin de la 3^ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Ce délai est étendu aux autres allègements d'impôts locaux conditionnés par la situation du contribuable par rapport à l'impôt sur le revenu. Il concerne :

- un abattement obligatoire de taxe d'habitation pour charge de famille ;

- un dégrèvement de 100 euros de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes de plus de 65 ans

- un maintien des exonérations, abattement et dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des personnes âgées hébergées en maison de retraite.

De plus, la condition selon laquelle ce long délai de reprise ne peut être mis en œuvre que si l'impôt sur le revenu fait lui-même l'objet d'un rehaussement est supprimée.