Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'impôt sur le revenu : les bénéfices agricoles
Sommaire 
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4. Les modalités de déclaration et de paiement des bénéfices agricoles
- Lorsque l'exploitant relève du régime forfaitaire d'imposition
Pour chacune de ses exploitations, il doit déposer une déclaration n°2342 afin que son bénéfice puisse être calculé selon les modalités énoncées précédemment. Ces déclarations doivent être adressées au centre des impôts dont dépend l'exploitation avant le 1er avril de chaque année.
De plus, l'exploitant devra aussi déposer une déclaration de revenu n°2042
· soit avant le 1er mars de l'année suivant celle des revenus lorsque l'exploitant dispose de revenus relevant d'une autre catégorie d'imposition,
· soit dans un délai d'un mois après la publication des bénéfices forfaitaires agricoles au journal officiel lorsque les bénéfices agricoles sont la seule catégorie de revenus de l'exploitant.
- Lorsque l'exploitant relève du régime réel normal ou réel simplifié
L'exploitant doit alors déposer une déclaration de revenu n°2042 ainsi que :
· Une déclaration n°2139 s'il relève du régime réel simplifié d'imposition des bénéfices agricoles
· Ou une déclaration n°2143 s'il relève du régime réel normal d'imposition des bénéfices agricoles
Ces déclarations doivent être déposées avant la daté fixée par décret.
De plus, le montant des bénéfices déterminé dans cette déclaration doit être reporté sur la déclaration de revenus n°2042.
En effet, les revenus agricoles sont une catégorie de revenus imposables à l'impôt sur le revenu. Le montant trouvé dans la catégorie des bénéfices agricoles sera alors ajouté aux autres revenus du contribuable afin de former la base imposable.
Ensuite, il sera fait application du barème progressif de l'impôt sur le revenu afin de déterminer le montant d'impôt dû par le contribuable.
L'exploitant pourra donc payer son impôt par tous les moyens prévus pour l'impôt sur le revenu : le chèque, virement, paiement en ligne sur internet, le TIP
Pour plus d'informations concernant les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche s'y rapportant, sur notre site Documentissime.
Pour chacune de ses exploitations, il doit déposer une déclaration n°2342 afin que son bénéfice puisse être calculé selon les modalités énoncées précédemment. Ces déclarations doivent être adressées au centre des impôts dont dépend l'exploitation avant le 1er avril de chaque année.
De plus, l'exploitant devra aussi déposer une déclaration de revenu n°2042
· soit avant le 1er mars de l'année suivant celle des revenus lorsque l'exploitant dispose de revenus relevant d'une autre catégorie d'imposition,
· soit dans un délai d'un mois après la publication des bénéfices forfaitaires agricoles au journal officiel lorsque les bénéfices agricoles sont la seule catégorie de revenus de l'exploitant.
- Lorsque l'exploitant relève du régime réel normal ou réel simplifié
L'exploitant doit alors déposer une déclaration de revenu n°2042 ainsi que :
· Une déclaration n°2139 s'il relève du régime réel simplifié d'imposition des bénéfices agricoles
· Ou une déclaration n°2143 s'il relève du régime réel normal d'imposition des bénéfices agricoles
Ces déclarations doivent être déposées avant la daté fixée par décret.
De plus, le montant des bénéfices déterminé dans cette déclaration doit être reporté sur la déclaration de revenus n°2042.
En effet, les revenus agricoles sont une catégorie de revenus imposables à l'impôt sur le revenu. Le montant trouvé dans la catégorie des bénéfices agricoles sera alors ajouté aux autres revenus du contribuable afin de former la base imposable.
Ensuite, il sera fait application du barème progressif de l'impôt sur le revenu afin de déterminer le montant d'impôt dû par le contribuable.
L'exploitant pourra donc payer son impôt par tous les moyens prévus pour l'impôt sur le revenu : le chèque, virement, paiement en ligne sur internet, le TIP
Pour plus d'informations concernant les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche s'y rapportant, sur notre site Documentissime.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:25:07