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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

L'impôt sur le revenu : les bénéfices agricoles

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2. Le régime forfaitaire d'imposition des bénéfices agricoles

L'article 64 du Code Général des impôts, précise que les bénéfices agricoles peuvent être imposés par le biais du régime du forfait.
Le régime du forfait est réservé aux exploitations individuelles dont la moyenne des recettes des deux années précédentes TTC, ne dépasse pas 76 300 €. De plus, l'exploitant ne pas non plus avoir opté pour le régime réel d'imposition. 
Il s'agit d'un forfait qui est établit à partir d'un bénéfice unitaire moyen fixé pour chaque type de culture. Le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation est alors obtenu en multipliant le bénéfice unitaire moyen par type d'exploitation par le nombre d'éléments imposables comme les hectares, les animaux… 
Bénéfice forfaitaire = (bénéfice unitaire moyen) x (éléments imposables) 

Ce régime d'imposition permet d'évaluer forfaitairement les bénéfices de l'exploitation agricole. 

Le régime forfaitaire ne permet pas à l'exploitant de retrancher du résultat obtenu, les charges qu'il a effectivement supportés, ou les frais et pertes calculés. C'est en cela que le régime forfaitaire d'imposition peut être parfois défavorable à l'exploitant. 

Cependant, les exploitants entrant dans la catégorie bénéficiant du régime forfaitaire d'imposition ont la possibilité d'opter pour une imposition au régime réel ou au régime réel simplifié

De manière générale, le régime d'imposition forfaitaire est favorable. Mais ce n'est pas toujours le cas. En effet, l'option pour le régime réel peut être favorable dans le cas où l'exploitant ne dégage pas encore de gros bénéfices mais que ses charges sont élevées. Ce peut être le cas par exemple d'une personne qui débute son activité. 
Le régime d'imposition forfaitaire ne permet pas de tenir compte des charges élevées ou même d'un déficit de l'exploitation. 
Donc, le régime forfaitaire d'imposition est favorable lorsque les bénéfices ainsi calculés sont inférieurs aux bénéfices réellement enregistrés par l'exploitant. 
Dans le cas inverse, l'option pour le régime réel peut se révéler être intéressante. 

Nos conseils : il convient, pour l'exploitant individuel d'étudier la situation. En effet, si ses charges sont très élevées par rapport à ses bénéfices, alors l'option pour le régime réel pourra se révéler être très favorable. 
Cependant, si ce n'est pas votre cas, alors il convient de conserver le bénéfice du régime forfaitaire d'imposition, car il est reconnu que ce régime aboutit le plus souvent à une sous-estimation des revenus agricoles.

Si bénéfices calculés forfaitairement < bénéfices réellement réalisés par l'exploitation 
Alors il convient de conserver le bénéfice du régime forfaitaire d'imposition 

Si bénéfices calculés forfaitairement > bénéfices réellement réalisés par l'exploitation 
+ Alors l'option pour le régime d'imposition réel normal ou simplifié peut se révéler particulièrement intéressante car elle permettra de tenir compte des frais et charges supportées par l'exploitant. 

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LES COMMENTAIRES
DELPHINELE 03/03/2014 À 20:51:37

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Modifié le 02/09/2014 à 15:25:07