Dossier de synthèse
La société en nom collectif
Sommaire 
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1. Les associés de la société en nom collectif
Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ainsi, les associés doivent jouir de la capacité commerciale pour pouvoir constituer une société.
De ce fait un mineur ne peut pas être associé d'une société en nom collectif, de même qu'un majeur faisant l'objet d'incompatibilité avec l'exercice de la profession de commerçant (fonctionnaire, avocat ).
La responsabilité est indéfinie et solidaire à la différence des sociétés de capitaux. Les associés répondent donc sur la totalité de leur patrimoine personnel des dettes de l'exploitation.
La responsabilité n'est pas limitée comme cela est le cas dans les sociétés à responsabilité limitée.
La société en nom collectif est une société de personnes et bénéficie de ce fait du principe de transparence fiscale (la société ne fait pas écran vis-à-vis de ses associés).
Les résultats de l'exploitation (et les pertes) remontent directement entre les mains des associés. Ceci peut constituer un avantage dans le cadre d'une politique de gestion optimisée des pertes, devient une catastrophe en cas de dépôt de bilan de la SNC pour ses associés.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. La poursuite de la société doit être vaine.
Le créancier doit donc démontrer qu'il a poursuivi la société pour le recouvrement de sa créance (injonction de payer, recouvrement ), et que malgré toutes les actions menées le recouvrement de sa créance est resté infructueux.
Cette disposition vise à protéger les associés de la responsabilité indéfinie et solidaire qu'ils encourent.
De ce fait, c'est d'abord la société qui est sollicitée pour le paiement des dettes sociales et ensuite en dernier recours les associés sont actionnés.
La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".
Sur tous les documents sociaux les associés doivent indiquer que la société est une société en nom collectif. Cette disposition vise à protéger les tiers qui contractent avec la société.
La société en nom collectif fait l'objet de la méfiance du législateur c'est pourquoi les associés doivent indiquer le type de société, et parfois le patronyme d'un ou plusieurs fondateurs.
De ce fait un mineur ne peut pas être associé d'une société en nom collectif, de même qu'un majeur faisant l'objet d'incompatibilité avec l'exercice de la profession de commerçant (fonctionnaire, avocat ).
La responsabilité est indéfinie et solidaire à la différence des sociétés de capitaux. Les associés répondent donc sur la totalité de leur patrimoine personnel des dettes de l'exploitation.
La responsabilité n'est pas limitée comme cela est le cas dans les sociétés à responsabilité limitée.
La société en nom collectif est une société de personnes et bénéficie de ce fait du principe de transparence fiscale (la société ne fait pas écran vis-à-vis de ses associés).
Les résultats de l'exploitation (et les pertes) remontent directement entre les mains des associés. Ceci peut constituer un avantage dans le cadre d'une politique de gestion optimisée des pertes, devient une catastrophe en cas de dépôt de bilan de la SNC pour ses associés.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. La poursuite de la société doit être vaine.
Le créancier doit donc démontrer qu'il a poursuivi la société pour le recouvrement de sa créance (injonction de payer, recouvrement ), et que malgré toutes les actions menées le recouvrement de sa créance est resté infructueux.
Cette disposition vise à protéger les associés de la responsabilité indéfinie et solidaire qu'ils encourent.
De ce fait, c'est d'abord la société qui est sollicitée pour le paiement des dettes sociales et ensuite en dernier recours les associés sont actionnés.
La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".
Sur tous les documents sociaux les associés doivent indiquer que la société est une société en nom collectif. Cette disposition vise à protéger les tiers qui contractent avec la société.
La société en nom collectif fait l'objet de la méfiance du législateur c'est pourquoi les associés doivent indiquer le type de société, et parfois le patronyme d'un ou plusieurs fondateurs.
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Modifié le 25/10/2011 à 14:21:18