Dossier de synthèse

La société en commandite par actions : SCA

Introduction du dossier de synthèse

Le capital de la société en commandite par actions, est divisé en actions librement cessibles et négociables à la différence de la société en commandite simple. Ainsi, la commandite peut faire l'objet d'une cotation sur les marchés et faire appel public à l'épargne. La société en commandite par actions est une forme ancienne de société, qui permet de dissocier les investisseurs commanditaires et les opérationnels de la société qui sont associés commandités. La société en commandite par actions est utilisée dans les groupes de sociétés cotées (Michelin…). En effet, du fait de sa structure dualiste (commandités/ commanditaires), elle ne peut pas faire l'objet d'une offre publique d'achat hostile. Cependant, la société en commandite par actions présente un grand risque pour les associés commandités. En effet, ceux-ci sont responsables des dettes de la société sur l'intégralité de leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Il est possible qu'un mineur ou un incapable majeur soit associé commanditaire de la société, puisque leur responsabilité est limitée aux apports effectués.

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