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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

La rupture conventionnelle

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5. Un recours juridictionnel relatif à la rupture conventionnelle est-il possible ?

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation.

Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l'autorisation de rupture conventionnelle). Si une contestation est élevée par un salarié protégé, ce dernier devra être attentif aux motifs invoqués à l'appui de sa demande. Si les points de contestation recouvrent le contrôle de l'inspecteur du travail, alors c'est le juge administratif qui sera compétent.

Le recours juridictionnel devant le conseil de prud'hommes doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.

L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.

Les avocats salariés titulaires d'un contrat de travail, doivent présenter leur demande d'homologation devant le DIRECCTE compétent. Toutefois, en cas de contentieux, c'est devant le Bâtonnier que le litige doit être porté.

Les conseillers des prud'hommes sont particulièrement vigilent quant au respect des règles relatives à la rupture conventionnelle.

Une annulation pour non-respect de la procédure peut être prononcée lorsque la rupture conventionnelle prévoit le versement d'une indemnité spécifique inférieure à l'indemnité légale.

Ainsi, la cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 18 janvier 2011, a annulé la rupture conventionnelle notamment parce que l'indemnité de rupture conventionnelle était inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Les juges ont également été amené a prononcer des nullités de rupture conventionnelle pour vices du consentement ou pour détournement de procédure.

Le conseil des prud'hommes considère qu'il y a détournement de procédure lorsque : "l'employeur a utilisé la rupture conventionnelle alors qu'il avait pleinement connaissance de l'état de santé du salarié afin d'échapper à son obligation de reclassement et aux conséquences de l'inaptitude notamment financières » (conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne section industrie jugement du 25 mai 2010 n° 09/00068).

S'en suit, que la Cour d’appel de Rouen vient de donner raison à un salarié qui avait saisi le CPH, soutenant que sa rupture conventionnelle était nulle car celle ci dissimulait un licenciement (Chb. sociale, 13 mars 2012, n° 11/03543). La Cour énonce en forme de principe « qu’une rupture amiable ne peut intervenir qu’en l’absence de litige entre les parties ; le véritable choix qui doit être offert au salarié est de quitter librement l’entreprise ou de rester, et non celui de décider de la forme de son départ. » Il est en effet inadmissible que la rupture conventionnelle se substitue ainsi au licenciement.Les salariés victimes de ces pratiques ne doivent donc pas hésiter à saisir les Conseils de Prud’hommes afin de faire requalifier la rupture de leur contrat de travail. Ils disposent pour ce faire d’un délai d’un an à compter de la date d’homologation de la convention (article L 1237-14 du Code du travail).

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L1237-11 du code du travail : "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. "

Les exigences d' accord entre les parties et de liberté de consentir sont en principe en contradiction avec l'existence d'un contentieux existant avant la signature de la rupture. Toutefois, divers arrêts de Cour d'appel valident des ruptures conventionnelles malgré l'existence préalable d'un avertissement (Cour d'appel de Grenoble Chambre sociale 5 janvier 2012 n° 11/00097), ou de courrier faisant état de ses mauvais résultats (Cour d'appel de Rouen Chambre sociale arrêt du 12 avril 2011 no 10/04389). En revanche, une rupture conventionnelle signée pendant l'arrêt maladie de la salariée a été annulée. En effet, la signature de la rupture avant la visite de reprise induit pour les juges une précipitation excluant un consentement libre et éclairé du salarié (Cour d'appel d'Amiens 5ème Chambre sociale 11 janvier 2012 n° : 11/00555).

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LES COMMENTAIRES
KIRICOU8325LE 25/11/2013 À 09:03:25

Si mon employeur refuse la rupture conventionnelle ?
qu'est ce qu'il me reste ?

BEN2013LE 19/04/2013 À 19:34:11

Je voudrais savoir si on peut contester une homologation de RC suite à un vice de procédure dans le droulement des formalités légales. Merci.

SEBASTIENLE 21/03/2013 À 11:46:18

Bonjour,
La société dans laquelle je travaille depuis 16 mois vient de lancer un PSE. Je souhaite savoir si je peux prétendre une rupture conventionnelle.
Si je démissionne pour rejoindre une autre société pour un contrat CDI et supposant que ma période d'essai se passe mal, (ne souhaitant pas me garder), aurai-je le doit au chômage ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement

NADINELE 18/02/2013 À 16:46:02

Merci pour les infos et les mises à jour.

JEAN-LOUISLE 09/07/2012 À 13:24:03

merci, je vous ai transféré sur Facebook !!!!

BEAUSSETLE 29/03/2012 À 14:51:43

Bonjour,
Je n'ai pas réussir à ouvrir ce document avec Adobe.
Cordialement
HJ

ARIELLELE 02/03/2012 À 10:45:07

Je suis en dispense d'activité depuis le 1er décembre 2009, ma mise en retraite est prévue le 31.03.12, est il possible que je puisse une activité emploi retraite
ou pas ?

MUMU17LE 09/02/2012 À 15:59:15

Si mon employeur refuse la rupture conventionnelle ?
qu'est ce qu'il me reste ? la rupture négociée, ça m'apporte rien de plus qu'une démission ! j'aimerais avoir des avis, merci.

MUMU17LE 09/02/2012 À 15:55:00

Je souhaiterais demander une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, sachant qu'en ce moment je suis en congé parental jusqu'à fin mai 2012. Est-ce que je peux l'envoyer aujourd'hui ou bien il faut attendre la fin de mon congé ?

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Modifié le 16/01/2014 à 12:22:23