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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

La rupture conventionnelle

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2. Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?

L'article L 1237-12 du Code du travail précise que les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié,

- Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant et si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Concernant les délais, notamment les délais pour se rétracter et ceux pour l'instruction de la demande, ils suivent les règles de droit commun, soit celles de l'article R 1231-1 du code du travail et des articles 641 et 642 du Code de procédure civile.

Ces délais commencent donc à courir au lendemain, d'une part de la date de la signature de la convention de rupture (pour le délai de rétractation), et, d'autre part, au lendemain de la réception de la demande d'homologation par le DDTEFP (pour le délai d'instruction).

Lorsque ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation, énonce la loi, est exercée "sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie". Dans cette hypothèse plusieurs Cours d'Appel on considéré qu'un mail pouvait suffire à condition de pouvoir justifier de l'envoi de mail.

Tant la date d'envoi de la demande d'homologation au DDTEFP une fois le délai de rétractation écoulé, que la date convenue de rupture du contrat de travail, doivent prendre en compte l'application de ces règles de computation sous peine de refus d'homologation de la rupture conventionnelle.

En pratique, la plupart des unités territoriales n'accusent plus réception des demandes d'homologation, c'est pourquoi le Centre d'analyse stratégique (CAS) propose une procédure numérisée d'accusé-réception (envoi d'un e-mail).

Pour éviter que les demandes incomplètes fassent l'objet d'une irrecevabilité et que les parties soient dans l'obligation de déposer un nouveau dossier, le CAS propose une procédure souple de rectification.

Cette procédure simplifiée permettrait aux parties de compléter leur demande sans reprendre la procédure depuis le début (convention, délai, demande d'homologation, etc.). De plus, cela déchargerait l'administration.

Autre idée du CAS, faire que l'homologation soit accordée implicitement. C'est-à-dire que si le salarié est sans nouvelle de l'administration à la fin du délai de 15 jours, cela signifie que la rupture conventionnelle est homologuée.

Et dans l'hypothèse d'une suspicion de détournement de la procédure, le CAS propose de prolonger le délai d'instruction, soit plus de 15 jours.

Le délai d'instruction afférent à l'autorisation de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé est fixé à 15 jours et peut être prolongé, si les nécessités de l'enquête contradictoire le justifient, ceci conformément aux dispositions de l'article R. 2421-4 du Code du travail.

Pour terminer l'étude des règles de procédure, il reste la question d'un éventuel préavis suite à la rupture conventionnelle.

Le Code du travail ne fixe aucun préavis mais les parties ont la faculté de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacune.

Dans ce cas les parties devront nécessairement prendre en compte le délai laissé au directeur départemental du travail (DDTEFP) pour statuer sur la demande qui lui est présentée.

En ce qui concerne la situation juridique du salarié pendant la procédure, c'est-à-dire tant que la date de rupture du contrat de travail n'a pas été atteinte, les règles afférentes au contrat de travail continuent à s'appliquer.

Enfin, il faut savoir qu'une rupture conventionnelle non homologuée n'ouvre pas droit aux allocations de chômage. Pôle emploi est en droit de refuser d'indemniser un salarié dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une convention de rupture qui n'a pas été homologuée par l'administration (CA Paris 6 avril 2012, n° 11-06828, ch. 2-2, Pôle emploi c/ M).

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LES COMMENTAIRES
KIRICOU8325LE 25/11/2013 À 09:03:25

Si mon employeur refuse la rupture conventionnelle ?
qu'est ce qu'il me reste ?

BEN2013LE 19/04/2013 À 19:34:11

Je voudrais savoir si on peut contester une homologation de RC suite à un vice de procédure dans le droulement des formalités légales. Merci.

SEBASTIENLE 21/03/2013 À 11:46:18

Bonjour,
La société dans laquelle je travaille depuis 16 mois vient de lancer un PSE. Je souhaite savoir si je peux prétendre une rupture conventionnelle.
Si je démissionne pour rejoindre une autre société pour un contrat CDI et supposant que ma période d'essai se passe mal, (ne souhaitant pas me garder), aurai-je le doit au chômage ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement

NADINELE 18/02/2013 À 16:46:02

Merci pour les infos et les mises à jour.

JEAN-LOUISLE 09/07/2012 À 13:24:03

merci, je vous ai transféré sur Facebook !!!!

BEAUSSETLE 29/03/2012 À 14:51:43

Bonjour,
Je n'ai pas réussir à ouvrir ce document avec Adobe.
Cordialement
HJ

ARIELLELE 02/03/2012 À 10:45:07

Je suis en dispense d'activité depuis le 1er décembre 2009, ma mise en retraite est prévue le 31.03.12, est il possible que je puisse une activité emploi retraite
ou pas ?

MUMU17LE 09/02/2012 À 15:59:15

Si mon employeur refuse la rupture conventionnelle ?
qu'est ce qu'il me reste ? la rupture négociée, ça m'apporte rien de plus qu'une démission ! j'aimerais avoir des avis, merci.

MUMU17LE 09/02/2012 À 15:55:00

Je souhaiterais demander une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, sachant qu'en ce moment je suis en congé parental jusqu'à fin mai 2012. Est-ce que je peux l'envoyer aujourd'hui ou bien il faut attendre la fin de mon congé ?

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Modifié le 16/01/2014 à 12:22:23