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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

La rupture conventionnelle

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3. Le contenu de la convention de rupture et la rétractation

L'article L 1237-13 du Code du travail dispose que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

La rupture conventionnelle doit être consentie par le salarié en connaissance de cause et ne peut être imposée par l'employeur afin de détourner les garanties accompagnant le licenciement. Même si ce salarié n'a pas usé de sa faculté de rétractation, la rupture doit respecter ce principe si elle ne veut pas se voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour d'Appel de Versailles, 15 décembre 2011).

L'employeur doit également informé et faire figurer sur la convention ses droits au DIF, car la rupture conventionnelle homologuée n'entrainant pas, pour le salarié, la perte de son droit individuel à la formation, l'employeur doit lui indiquer le nombre d'heures acquises à ce titre ainsi que leurs modalités d'utilisation (CA Riom 3 janvier 2012 n° 10/02152, P. c/ SARL SID).

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

Remarque : La demande d'homologation effectuée avant ce délai de 15 jours est irrégulière, et la rupture doit alors s'analyser en un licenciement abusif.
Par ailleurs, il a été jugé que lorsque les parties se rendent compte de cette erreur et dresse une nouvelle demande d'homologation pour la même convention après l'expiration du délai de rétractation, cette seconde demande est également nulle, car il ne peut pas y avoir deux demandes d'homologation successives de la même convention (Cour d'Appel de Lyon, 26 août 2011, n°11-00551).
Dans ce cas, il faut alors recommencer la procédure depuis le début.

Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire réglementaire dont le modèle a été fixé par l'arrêté du 18 juillet 2008.
Le formulaire de demande d'homologation contient, en sa partie 3, la convention de rupture. Il est « autosuffisant » et aucun document complémentaire ne peut et ne doit être exigé.
Si les parties le souhaitent, ce formulaire peut être éventuellement complété par des feuillets annexes présentant soit une convention de rupture ad hoc, soit explicitant les points d'accord de volonté des parties dans le cadre de la rupture.

Un formulaire accompagné d'une convention de rupture portant identités et signatures des parties est recevable comme demande d'homologation d'une rupture conventionnelle.

La circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée a rappelé qu'« il est impératif pour chaque partie de dater, signer et porter la mention "lu et approuvé" de façon manuscrite ». Dans un arrêt du 23 septembre 2011 (n° 10/09122), la Cour d'appel de Lyon a jugé qu'est nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié n'ayant pas reproduit sur le formulaire la mention « lu et approuvé ». Il est donc impératif de respecter le formalisme minimum exigé pour la rupture conventionnelle afin d'éviter toute contestation future.

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.
A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation. En d'autres termes, la convention n'aura aucune validité et ne sera donc d'aucun effet sur le contrat de travail qui continuera alors de s'exécuter dans les conditions habituelles :
- si l'homologation est refusée par l'autorité administrative dans le délai de 15 jours ouvrables mentionné ci-dessus dans ce cas, l'une ou l'autre des parties (ou les deux) peut former un recours contre ce refus d'homologation (voir ci-dessous),
- si l'autorité administrative n'est saisie par aucune des parties de la demande d'homologation de la convention.

Remarque : Il est possible de former un recours contre la convention devant le Conseil de prud'hommes compétent dans le délai de 12 mois de la date d'homologation de ladite convention.
Il est également possible de conclure une transaction pour mettre fin au litige, puisque dans ce cas, la transaction sera postérieure à la rupture du contrat de travail.

Enfin, selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/02/2012,  il ressort que dès lors que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable, est conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, alors sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne peut être contestée par le salarié.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

LES COMMENTAIRES
MUMU17LE 09/02/2012 À 15:55:00

Je souhaiterais demander une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, sachant qu'en ce moment je suis en congé parental jusqu'à fin mai 2012. Est-ce que je peux l'envoyer aujourd'hui ou bien il faut attendre la fin de mon congé ?

MUMU17LE 09/02/2012 À 15:59:15

Si mon employeur refuse la rupture conventionnelle ?
qu'est ce qu'il me reste ? la rupture négociée, ça m'apporte rien de plus qu'une démission ! j'aimerais avoir des avis, merci.

ARIELLELE 02/03/2012 À 10:45:07

Je suis en dispense d'activité depuis le 1er décembre 2009, ma mise en retraite est prévue le 31.03.12, est il possible que je puisse une activité emploi retraite
ou pas ?

BEAUSSETLE 29/03/2012 À 14:51:43

Bonjour,
Je n'ai pas réussir à ouvrir ce document avec Adobe.
Cordialement
HJ

JEAN-LOUISLE 09/07/2012 À 13:24:03

merci, je vous ai transféré sur Facebook !!!!

NADINELE 18/02/2013 À 16:46:02

Merci pour les infos et les mises à jour.

SEBASTIENLE 21/03/2013 À 11:46:18

Bonjour,
La société dans laquelle je travaille depuis 16 mois vient de lancer un PSE. Je souhaite savoir si je peux prétendre une rupture conventionnelle.
Si je démissionne pour rejoindre une autre société pour un contrat CDI et supposant que ma période d'essai se passe mal, (ne souhaitant pas me garder), aurai-je le doit au chômage ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement

BEN2013LE 19/04/2013 À 19:34:11

Je voudrais savoir si on peut contester une homologation de RC suite à un vice de procédure dans le droulement des formalités légales. Merci.

KIRICOU8325LE 25/11/2013 À 09:03:25

Si mon employeur refuse la rupture conventionnelle ?
qu'est ce qu'il me reste ?

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Modifié le 16/01/2014 à 12:22:23