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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

La responsabilité du banquier lors de l'octroi d'un crédit

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2. La responsabilité du banquier vis-à-vis des entreprises en difficulté

La situation a évolué ces quatre dernières années, et les procédures collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006 inclus, et le 15 février 2009 exclu relèvent encore de l'ancien régime. Mais depuis le 15 février 2009, un régime plus équilibré s'applique.

2. 1. La responsabilité du banquier entre le 1er janvier 2006 et le 15 février 2009

La loi du 26 juillet 2005 a créé l'article L. 650-1 du code de commerce qui dispose :

« Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours sont nulles ».

Concrètement, cela signifie que les entreprises ne peuvent pas engager la responsabilité de leurs créanciers (banques, fournisseurs…) pour les prêts qui leur ont été octroyés, sauf exceptions, que l'on détaillera plus bas.

Donc, pour la période courant entre le 1er janvier 2006 et le 15 février 2009 (dates d'application des lois), les débiteurs, comme les autres créanciers ne peuvent engager la responsabilité du banquier, quelle que soit la situation de l'entreprise.

La volonté du législateur paraît au premier abord choquante, mais elle est en fait louable, il s'agissait d'inciter les banquiers à prêter, en ôtant du dessus de leur tête l'épée de Damoclès qu'était leur responsabilité, notamment dans le cadre du soutien abusif.

Les seuls cas dans lesquels le prêteur pouvait voir sa responsabilité engagée étaient donc les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. La sanction était que les garanties octroyées par le débiteur pour ces prêts étaient nulles. Ce qui revient, en cas de liquidation de l'entreprise qui souvent n'a pas la capacité de rembourser la totalité de ses dettes, à ôter au prêteur le seul moyen de se garantir le paiement de la dette.

  • La fraude consiste en des manœuvres du prêteur en vue de porter atteinte à des droits de tiers. Ici, il s'agira surtout de manœuvres dans le but de porter atteinte aux droits des autres créanciers (disparition d'éléments du patrimoine de l'entreprise, alors que les créanciers auraient pu les vendre pour se faire rembourser, etc.).
  • L'immixtion caractérisée dans les affaires du débiteur correspond au cas où le créancier prend les décisions importantes à la place du dirigeant. Le prêteur sera alors qualifié de dirigeant de fait (on se trouve alors dans la situation suivante : c'est le banquier qui prend les décisions pour le dirigeant).
  • La prise de garanties disproportionnées par rapport aux concours consentis : clairement, il s'agit du créancier qui accepte de prêter à une entreprise qui a des difficultés.

 

Mais ce prêt sera assorti de sûretés très importantes (telles qu'une caution, accompagnée d'une hypothèque…) afin que le prêteur soit certain d'être payé, même si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. On comparera le montant du prêt et des garanties consenties au lors de la conclusion de l'emprunt, et au vu des informations dont disposait alors le prêteur.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Banque et crédits de l'entreprise

LES COMMENTAIRES
OMAIMALE 21/11/2014 À 18:07:41

merci à vous

MOUNIRALE 17/11/2014 À 10:49:41

je vous remercie

MOHAMMEDLE 14/04/2014 À 15:53:19

Excellent document.Merci à l'équipe Documentissime

MAMADOULE 03/07/2013 À 15:15:54

Très instructif

PAULLE 29/06/2013 À 00:43:38

Je suis très heureux de partager la culture avec vous.

FETIARINJARALE 21/02/2012 À 12:17:23



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Modifié le 17/01/2012 à 17:30:33