La responsabilité des parents du fait de leur enfant

La cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 février 1997, pris en sa 2^ème chambre civile, a précisé que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.

La force majeure

La force majeure est une circonstance exceptionnelle, étrangère, irrésistible et imprévisible.

En effet, afin que la force majeure soit reconnue, il faudra prouver :

• L'imprévisibilité
• L'irrésistibilité
• Et l'extériorité

L'article 1148 du Code civil précise que : « il n'y a pas lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. »

Il s'agit donc d'un événement totalement imprévisible comme par exemple une tempête d'une extrême intensité.

Les parents pourront donc invoquer la force majeure pour se délier de leur responsabilité.

La faute de la victime

La faute de la victime est aussi un moyen pour les parents de s'exonérer totalement ou partiellement de leur responsabilité.

En effet, si la victime qui invoque la responsabilité des parents a commis une faute qui est à l'origine ou qui a poussé le fait dommageable de l'enfant, dans ce cas, les parents pourront tenter de se délier de leur responsabilité de manière totale ou partielle.

Cependant, pour que les parents s'exonèrent totalement de leur responsabilité, il faut que la faute de la victime remplisse les caractéristique de la force majeur selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 Février 2011(Cass. 2e civ. 17 février 2011 n° 10-30.439). L'exonération totale des parents n'est donc désormais possible qu'en cas de force majeure.