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Dossier de synthèse

La responsabilité des parents du fait de leur enfant

Introduction du dossier de synthèse

La responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être engagée lorsque l'enfant a causé un dommage à autrui et la victime souhaite obtenir réparation. Il s'agit d'un type de responsabilité du fait d'autrui. L'article 1384 du Code Civil alinéa 4 pose le principe de la responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant. En effet, il dispose que « les père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». L'engagement de la responsabilité des parents n'est cependant possible que sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant ? Quand cette responsabilité peut- elle être engagée ? Les parents peuvent-ils s'exonérer de leur responsabilité?
Cette fiche pratique établit une synthèse concernant la responsabilité des parents du fait de leur enfant.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques intitulées l'autorité parentale ainsi que l'émancipation, sur notre site Documentissime.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
KENNEDYLE 14/09/2016 À 01:25:04

interessant comme document. Merci

JACKLE 29/06/2016 À 13:22:33

il manque dans ce dossier des exemples plus précis concernant laforce majeure et la faute de la victime

Faites découvrir nos services gratuits sur

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Modifié le 25/10/2011 à 13:55:32

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