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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

La resiliation du bail d'habitation

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2. Le congé par le propriétaire du logement

Le congé donné par le propriétaire est plus strictement réglementé que la résiliation du bail par le locataire. Il s'agit d'un non renouvellement du bail qui ne peut intervenir que pour des raisons précises.

2. 1. Causes du non renouvellement du bail

Le congé ne peut intervenir que si le bailleur justifie de raisons particulières. Trois causes permettent de refuser le renouvellement du bail au locataire :

· la reprise du logement

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il souhaite récupérer le logement pour y habiter ou loger un de ses proches. Il doit s'agir du logement principal et non pas secondaire. Les proches pouvant bénéficier de la reprise du logement sont limitativement énumérés par l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit du conjoint du bailleur, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, de ses ascendants, et de ses descendants.

· la vente du logement

Si le bailleur souhaite vendre le logement libre de toute occupation, il peut donner congé pour vente au locataire. Dans la lettre de congé, il est impératif de mentionner le prix de vente du local. Le locataire a ensuite le droit, s'il le souhaite, d'acheter en priorité le logement. En effet le congé vaut « offre de vente » au profit du locataire.

· le congé pour cause réelle et sérieuse

si le locataire ne respecte pas ses obligations locatives, le bailleur peut le mettre en demeure d'exécuter ses obligations et a défaut lui faire part du non renouvellement du bail.

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LES COMMENTAIRES
PATRICKLE 21/07/2014 À 11:10:57

clair et utile

BÉATRICELE 12/09/2013 À 13:54:51

Très bon mémo. Bien rédiger et compréhensible. bon outil

SIRENELE 23/06/2013 À 13:45:24

dans le bail je travaillais, j'ai effectué depuis plusieurs C.D.D. le dernier s'est terminé en janvier 2013. Est ce que mon préavis peut être d'un mois?

MICHÈLE LE 29/03/2013 À 15:19:06

pas de soucis rencontré

MIMILE 19/02/2013 À 17:12:28

merci des informations très utiles.

BEATLE 28/04/2012 À 10:52:04

mon fils suite a une algodystrophie depuis septembre 2011 a perdu son emploi depuis cette date et doit retourner vivre chez ses parents car ce que lui verse la cpma ne lui suffit plus a regler son loyer et il a des difficultes a rester debout beneficie t il d une reduction de resiliation de bail

SKIPPYLE 08/10/2010 À 14:30:27

Excellent et très précis. Merci

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Modifié le 30/10/2014 à 16:06:37