La resiliation du bail d'habitation

Le congé donné par le propriétaire est plus strictement réglementé que la résiliation du bail par le locataire. Il s'agit d'un non renouvellement du bail qui ne peut intervenir que pour des raisons précises.

2. 1. Causes du non renouvellement du bail

Le congé ne peut intervenir que si le bailleur justifie de raisons particulières. Trois causes permettent de refuser le renouvellement du bail au locataire :

· la reprise du logement

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il souhaite récupérer le logement pour y habiter ou loger un de ses proches. Il doit s'agir du logement principal et non pas secondaire. Les proches pouvant bénéficier de la reprise du logement sont limitativement énumérés par l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit du conjoint du bailleur, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, de ses ascendants, et de ses descendants.

· la vente du logement

Si le bailleur souhaite vendre le logement libre de toute occupation, il peut donner congé pour vente au locataire. Dans la lettre de congé, il est impératif de mentionner le prix de vente du local. Le locataire a ensuite le droit, s'il le souhaite, d'acheter en priorité le logement. En effet le congé vaut « offre de vente » au profit du locataire.

· le congé pour cause réelle et sérieuse

si le locataire ne respecte pas ses obligations locatives, le bailleur peut le mettre en demeure d'exécuter ses obligations et a défaut lui faire part du non renouvellement du bail.