La resiliation du bail d'habitation

1. 2. Cas des délais de préavis réduits

Dans certains cas, le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Ces cas sont limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit de : 

- l'obtention d'un premier emploi,

- une mutation,

- la perte d'emploi,

- un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Le délai est également réduit à 1 mois en faveur des locataires dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé. Les juges ont précisés que ce délai de préavis réduit pouvait bénéficier aux deux époux co-titulaires du bail, dès lors que l'un deux est âgé et malade. (Cass. 3^ème civ., 5 janvier 2012). Les juges rappellent qu'il n'est pas nécessaire de justifier d'un besoin imminent de changement de domicile (art. 15 I al. 2 de la loi du 6 juillet 1989). En l'espèce, la pathologie du conjoint remontait à 6 ans.

De plus, la Loi ALUR dispose que pour les baux signés le 27 mars 2014, le locataire qui veut donner son congé, bénéficie également d'un préavis réduit à 1 mois, s'il réside dans une zone dite "tendue".