La réglementation des signes religieux dans les étalissements d'enseignement public

1. 2. L'application de la loi sur le port de signes religieux

La question à se poser est : pourquoi une loi ?

Le problème de la neutralité de l'école publique s'est posé de nombreuses fois. Suite à l'expulsion de deux jeunes filles en 1989, le conseil d'Etat a dû se prononcer en la matière. Dans deux arrêts, il met l'accent sur la nécessité d'interdire aux élèves le port de symboles d'appartenance à une religion et « à caractère ostentatoire » dans les établissements scolaires publics. En conséquence, une loi a été nécessaire afin d'éclaircir la situation.

La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques a été adoptée en première lecture le 15 mars 2004. Elle prévoit l'interdiction de porter tous signes religieux ostentatoires, c'est-à-dire visible et dans l'intention d'être vus, dans les établissements scolaires publics français.

Les signes religieux prévus par cette loi sont : le hijab musulman, la kippa juive, le turban sikh et les grandes croix chrétiennes. Cependant, il sera toujours permis de porter de petits symboles tels que de petites croix, des étoiles de David ou des mains de Fatima. La loi est claire, les élèves restent libres d'exprimer leur croyance par l'intermédiaire de signes discrets. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, il revenait au chef d'établissement de statuer sur le sujet.

Cette loi résulte d'un rapport établis par la Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République. Mis en place à la demande du Président Jacques Chirac, ce rapport du 11 décembre 2003, indiquait l'interdiction dans les écoles primaires, collèges et lycées publics de tous signes et tenues ostensibles et révélant une appartenance religieuse ou politique. Il recommandait également que les fêtes religieuses non chrétiennes soient célébrées sur les jours de congés dans toutes les écoles.

C'est à la suite de ce rapport que le président Jacques Chirac a décidé d'agir sur le port des signes religieux dans les établissements scolaires publics. Sur les recommandations de la commission Stasi, il a demandé au gouvernement de préparer une loi en début d'année 2004, afin que celle-ci puisse s'appliquer dès la rentrée suivante. Le 10 février de cette même année, l'Assemblée Nationale a voté avec une large majorité l'appui de l'interdiction de signes religieux ostentatoires dans l'enceinte des établissements scolaires publics.

Néanmoins, le second point du rapport à savoir, la célébration des fêtes religieuses sur la période des congés, n'a pas été retenu.

Cette interdiction concerne également les agents contribuant au service public de l'éducation, quels que soient leurs fonctions et leurs statuts. Ils sont soumis à une réglementation stricte, notamment un devoir de neutralité absolu. Ce devoir leur interdit tout port de signes religieux, même discrets. Ils doivent en outre, éviter toute attitude qui laisserait apercevoir une appartenance religieuse ou une critique à l'égard d'une religion.

Cependant, cette loi ne s'applique pas aux parents d'élèves, ainsi qu'aux candidats qui viennent passer des examens ou concours dans l'enceinte de l'établissement d'enseignement public.

Cette loi a eu de nombreuses controverses, de nombreuses communautés se sont senties visées par cette interdiction et ont exprimé leur opposition à cette loi. Malgré l'opposition, la loi est aujourd'hui respectée dans tous les établissements d'enseignement publics.