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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Permis de conduire : Perte, vol, détérioration ou changement de situation personnelle

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3. La détérioration du permis de conduire

Lorsque votre permis de conduire est détérioré (il est par exemple passé à la machine à laver…), usé (vous avez par exemple l'habitude de le conserver dans votre poche de pantalon…) et que les informations qui y sont apposées ne sont plus lisibles, vous pouvez demander à l'administration que vous soit délivré un double de votre permis.
Il n'est alors pas nécessaire, comme pour le vol ou la perte du permis de conduire, de procéder à une déclaration auprès des autorités dans la mesure où vous êtes toujours en possession de ce permis et que vous êtes obligé de le remettre à l'administration lors de votre demande de duplicata.

Vous pouvez donc demander un duplicata de votre permis de conduire à tout moment, lorsque vous jugez que c'est nécessaire en raison de son état. Il est précisé que les informations mentionnées sur le permis de conduire doivent toujours être lisibles et complètes. Ainsi, lorsque votre permis de conduire est déchiré ou abîmé, il est conseillé de procéder rapidement à la demande de duplicata au cas où vous feriez l'objet d'un contrôle routier.

La demande de duplicata du permis de conduire doit être adressée à la Préfecture de votre domicile, même si le permis de conduire a été établi dans une autre préfecture lors de son obtention.
Elle peut être déposée en principe dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend son domicile. 

Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander ce duplicata (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception).

Dans tous les cas, vous devez présenter ou envoyer à la Préfecture ou sous-Préfecture de votre domicile :
  - Le permis de conduire détérioré à échanger
  - la photocopie d'un justificatif  d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  - le formulaire de demande de duplicata rempli (vous pouvez vous le procurer à la préfecture ou demander à la Préfecture de vous en envoyer un par la Poste), 
  - 2 photographies d'identité identiques, récentes et conformes aux normes réglementaires
  - Une enveloppe libellée à votre adresse et timbrée à 0,53 euros ou en recommandé.
Vous aurez à acquitter une taxe régionale dont le montant est variable selon la Préfecture. Cette taxe n'est même pas demandée dans certaines régions. 
Il peut être demandé en principe que le duplicata soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu de résidence (par exemple celle du lieu de travail). 

La délivrance d'un nouveau permis de conduire entraîne l'annulation pure et simple du permis de conduire établi précédemment.

Pour faciliter cette démarche auprès de l'administration, vous trouverez, sur notre site Documentissime, des modèles de Lettre de demande d'envoi du formulaire pour obtenir un duplicata du permis de conduire et de Lettre de demande de duplicata de permis de conduire à télécharger et compléter.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le permis de conduire

LES COMMENTAIRES
SAMIRLE 27/02/2018 À 16:29:31

perte de permis

GISELELE 05/02/2018 À 09:21:10

perte de permide conduire

JOELLE 13/07/2014 À 08:12:23

perte du permis de conduire quel papier fournir en cas de controle de police en attendant de refaire son permis

CAMILLELE 12/12/2013 À 02:58:11

Le mois dernier, j'ai perdu mon porte-feuille avec tous mes papiers: carte bleue, carte vitale, permis de conduire.
je suis allée ce matin à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre avec toutes les pièces exigées pour le renouvellement d'un permis de conduire et d'un duplicata. Il m'a été réclamé la déclaration de perte du permis à faire signer à la gendarmerie. C'est la raison pour laquelle je voudrais cet imprimé.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:21:19

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