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Dossier de synthèse

La publicité trompeuse et la publicité comparative

Introduction du dossier de synthèse

La législation européenne réglemente la publicité comparative et protège les consommateurs et les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales. La directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative vise à permettre un contrôle de la publicité trompeuse dans l'intérêt des consommateurs, des concurrents et du public en général.
Le Code de la consommation régie les conditions et sanctions des pratiques trompeuses et de la publicité comparative.
Qu'est ce qu'une publicité trompeuse ? Quel recours dispose-t-on contre une telle tromperie ? Qu'est ce qu'une publicité comparative ? Quelles sont ses limites ? Quelles sont les sanctions applicables ?

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Modifié le 25/10/2011 à 16:27:35