La procédure de référé en matière civile

Ici le juge des référés est requis pour « prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Dans ces hypothèses même si l'urgence est importante, les juges n'ont pas à la constater et, surtout, il importe peu que la mesure sollicitée se heurte ou non à une contestation sérieuse.

Dans le texte, le critère de l'urgence n'est en effet pas expressément évoqué mais il est implicite, intégré dans le but que se propose d'avoir la mesure du juge. Le critère est l'urgence pour la prise de mesure. Même en présence de contestation sérieuse, le but est de prévenir un dommage imminent.

Le juge devra, dans le cadre du référé conservatoire, caractériser le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite.

Observations sur le trouble manifestement illicite

- Manifestement : cela veut dire qu'il ne doit pas y avoir de doute possible,

- Illicite : cela conduit le juge à tenir compte de la hiérarchie des normes dans son ensemble : d'une simple violation contractuelle à la violation d'une norme communautaire,

Cette procédure permet éviter un procès interminable avant la solution. Le but est d'éviter immédiatement le dommage.

Dans les procès en matière de presse, cette procédure est souvent mise en œuvre. Les victimes procèdent de deux façons différentes :

- une assignation au fond pour obtenir une indemnisation

- une assignation en référé pour prévenir un dommage imminent

Par exemple, pour empêcher la publication de photos dans un magazine people, la victime apparaissant sur les clichés peut mettre en œuvre la procédure de référé et fera alors interdire la parution des clichés.