La procédure de référé en matière civile

Il existe deux types de passerelles offertes au juge des référés :

La passerelle de l'article 487 du NCPC

Cette passerelle permet au juge des référés de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une date qu'il fixe.

Mais, dans ce cas, le jugement rendu par la formation collégiale doit être assimilé aux ordonnances de référé, leur exécution provisoire ne peut donc être suspendue que dans des cas très précis (article 526 du NCPC).

La passerelle de l'article 811 du NCPC 

Cette technique permet au juge, lorsqu'il estime qu'il y a urgence mais qu'il n'y a pas lieu à référé, de renvoyer l'affaire à une audience à jour fixe.

Le jugement qui en découlera ici sera un jugement sur le fond et non une ordonnance de référé. Il présentera alors toutes les caractéristiques d'un jugement délivré à l'issue d'une procédure ordinaire (autorité de chose jugée, possibilité de suspension de l'exécution provisoire…).