La procédure de référé en matière civile

La procédure de référé est une procédure contradictoire, ce qui la distingue de la procédure sur requête.

L'instance est donc introduite par la voie d'une assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels.

La représentation des parties n'est obligatoire ni devant le Président du TGI ni devant le juge d'instance. Cependant, si le demandeur choisit de se faire représenter devant le président du TGI, il doit obligatoirement charger un avocat. En effet, devant le Président du TGI, en matière de référé, la représentation des parties ne peut pas être assurée par un tiers, contrairement au référé devant le juge d'instance. Ainsi, devant le président du TGI, les parties comparaissent impérativement seules ou représentées par un avocat.

De même, en cas de référé devant la cour d'appel, la représentation n'est pas obligatoire mais sera assurée par un avoué si une partie décide de se faire représenter.

Le juge peut demander des mesures d'instruction avant de prendre sa décision et doit vérifier, le jour de l'audience, qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre l'assignation et l'audience avant d'édicter son ordonnance.