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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

La procédure de référé en matière civile

Sommaire afficher

3. Le régime juridique du référé

3. 1. Le régime ordinaire du référé

La procédure de référé est une procédure contradictoire, ce qui la distingue de la procédure sur requête.

L'instance est donc introduite par la voie d'une assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels.

La représentation des parties n'est obligatoire ni devant le Président du TGI ni devant le juge d'instance. Cependant, si le demandeur choisit de se faire représenter devant le président du TGI, il doit obligatoirement charger un avocat. En effet, devant le Président du TGI, en matière de référé, la représentation des parties ne peut pas être assurée par un tiers, contrairement au référé devant le juge d'instance. Ainsi, devant le président du TGI, les parties comparaissent impérativement seules ou représentées par un avocat.

De même, en cas de référé devant la cour d'appel, la représentation n'est pas obligatoire mais sera assurée par un avoué si une partie décide de se faire représenter.

Le juge peut demander des mesures d'instruction avant de prendre sa décision et doit vérifier, le jour de l'audience, qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre l'assignation et l'audience avant d'édicter son ordonnance.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les procédures d'urgence

LES COMMENTAIRES
ANNETTE-MARIELE 09/07/2011 À 00:23:59

Je recommande vivement ce site pour les informations fiables qu'il produit

NOUSSALE 22/08/2012 À 19:08:58

travail excellent !!

EPIPHANIELE 27/08/2012 À 20:10:07

excellent travail,merci à toute la rédaction et à tous les avocats qui se dévouent pour mettre à notre disposition ces merveilleuses connaissances

BJPBJP55LE 18/10/2012 À 14:11:41

merci beaucoup

LALLA AICHALE 28/04/2013 À 21:37:52

En tant que juriste,Je suis trés intéressée par la documentation juridique offerte dans ce site.

MARTINLE 09/05/2013 À 12:34:51

Martin: est il possible que votre bailleur saisis la police judiciaire pour votre expulsion alors que aviez signez un contrat de bail qu'il a refusé de l'enregistrer? si oui ou non quel est la conduite à tenir?

PAUL GUERINLE 31/05/2013 À 17:54:12

le droit est ma passion

GEORGES GNIZAKOLE 17/07/2013 À 12:31:25

document hautement utile pour dissiper les nuances

COLETTELE 30/07/2013 À 06:50:15

mon chauffagiste a casser le tuyau gaine de mon chauffade. et ne veut pas repondre des degats ; que puis je faire

CHRISTIANLE 04/09/2013 À 07:40:28

J ai un permis de construire ( au centre ville) les travaux on débuter au 8 mois mon voisin veut m empêche de monter un mur peut il me faire arrêter les travaux ou je peut continué à monté mon mur

RELIANCELE 03/10/2013 À 06:51:40

bravo pour site qui je découvre...
comment fait-on pour vous poser mes questions ?
merci

GANIOULE 08/01/2014 À 00:43:40

Il s'agit assurément d'une production intellectuelle de nature à intéresser aussi bien les professionnels que les profanes (j'attends profanes ici comme la masse des justiciables non imprégnés de la matière juridique. Merci à vous pour cet bel article.

ANGIELE 04/02/2014 À 23:23:17

merci bcp

JOSÉ BERNADINELE 17/02/2014 À 19:58:53

le droit est comme une océan qu'il faut explorer à tout instant afin de mieux la maîtriser. Merci à vous tous qui y contribuer.

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Modifié le 22/01/2014 à 17:43:02