Dossier de synthèse

La procédure de référé en matière civile

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3. Le régime juridique du référé

3. 2. Le référé d'heure à heure

Si le cas requiert une célérité extrême, le juge des référés peut permettre d'assigner à une heure déterminée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience soit à son domicile « portes ouvertes », cette permission étant obtenue sur requête.

Toutefois, là encore, le juge doit veiller à l'écoulement d'un délai suffisant à la préparation de la défense.

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Les commentaires
annette-mariele 09/07/2011 à 00:23:59

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Modifié le 25/10/2011 à 16:25:07

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