Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier de synthèse

La prévention des difficultés de l'entreprise : la procédure d'alerte

Sommaire afficher

4. L'alerte par le président du tribunal de commerce

L'article L 311-2 du Code de Commerce précise que lorsqu'il résulte de tout acte, document, ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le Président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

Il s'agit d'un entretien entre le président du tribunal de commerce et les dirigeants de l'entreprise qui connait des difficultés. L'entretien est destiné à trouver des mesures qui pourraient permettre de redresser la situation de l'entreprise.

La convocation est envoyée au moins un mois à l'avance, et elle expose les faits qui ont motivés la demande du président du tribunal.

A l'issue de l'entretien, le président doit rédiger un procès verbal. Il pourra ensuite demander au commissaire aux comptes, membres du personnel… de lui communiquer des renseignements de nature à lui permettre de se forger une exacte opinion sur la situation économique et financière de l'entreprise en question.

Conclusion : Le mécanisme de l'alerte est un mécanisme de prévention des difficultés que peut rencontrer l'entreprise. En effet, si dans certaines sociétés, la communication et l'information des dirigeants sociaux est satisfaisante. Il existe des entreprises où les difficultés pour faire remonter l'information jusqu'aux dirigeants sont conséquentes. C'est en cela que l'alerte est intéressante.

Qui mieux que le commissaire aux comptes peut déceler une défaillance dans l'entreprise ? Et si les dirigeants ne voient pas venir le danger d'une procédure collective, alors le tribunal peut lui aussi mettre en jeu son pouvoir d'alerte.

L'alerte a pour objectif de mettre en garde les dirigeants sociaux. Elle va permettre d'informer, et de prendre en charge les difficultés de l'entreprise assez tôt, afin de ne pas basculer ensuite dans une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Entreprises en difficultés

LES COMMENTAIRES
LIÉVINLE 18/03/2014 À 14:58:31

Document très intéressant bref et concis;
Merci.

KAHINALE 09/12/2013 À 20:23:45

LE THÈME EST TRÈS INTÉRESSANT POUR MOI ET CE DOCUMENT RÉPONDS BIEN A MES BESOINS, MERCI A VOUS.

BTISSAMLE 25/04/2013 À 16:06:34

qui cherche trouve

YABAO DJEKONBÉLE 15/05/2012 À 19:40:42

Merci de m'éclairer la lanterne sur la prévention des difficultés de l'entreprise.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 25/10/2011 à 15:50:13

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK