La prévention des difficultés de l'entreprise : la procédure d'alerte

1. 2. Les différentes phases de la procédure d'alerte du commissaire aux comptes

Alerte du commissaire aux comptes dans une société anonyme

Au sein d'une société anonyme, l'alerte du commissaire aux comptes est divisée en 3 phases distinctes :

• Demande d'explications formée auprès du président du conseil d'administration ou du président du directoire : le commissaire aux comptes doit dans une première phase informer le président du conseil d'administration ou du directoire des difficultés que rencontre l'entreprise. Cette information se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. A partir du jour de la réception, le président dispose d'un délai de 15 jours pour y répondre.
• Délibération du conseil d'administration ou du directoire : s'il n'obtient pas de réponse ou si la réponse n'est pas suffisante afin d'assurer la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes doit demander au président de réunir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance afin qu'il puisse délibérer sur les faits préoccupants qu'il a relevés. Cette demande doit elle aussi être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation du conseil doit alors intervenir dans les 8 jours après réception de la lettre et le conseil doit délibérer dans les 15 jours maximum suivant la réception. Le commissaire aux comptes doit nécessairement y être convoqué.
• Délibération de l'assemblée générale ordinaire : si malgré les 2 premières phases, le commissaire aux comptes considère que la continuité de l'exploitation est toujours compromise, en danger, alors, il doit demander au président du conseil d'administration ou du directoire, de convoquer une assemblée générale. Cette dernière devra délibérer sur les faits relevés par le commissaire aux comptes. Cette demande se fait elle aussi, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours après réception de la délibération du conseil de la phase 2. La demande doit nécessairement être accompagnée d'un rapport spécial du commissaire aux comptes.

Si ces 3 phases n'ont pas permis de prendre des décisions satisfaisantes permettant la continuité de l'exploitation, alors le commissaire aux comptes doit en informer le président du tribunal de commerce (article L234-1 al 4).

Alerte du commissaire aux comptes dans une société commerciale

Dans les sociétés commerciales, que la présence d'un commissaire aux comptes soit obligatoire ou non, ce dernier dispose nécessairement d'un pouvoir d'alerte.

Il sera là aussi délié du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce et du tribunal de grande instance.

Ce processus d'alerte est divisé en deux phases :

· La demande d'explications : elle va s'adresser au dirigeant de la société afin d'obtenir les informations, explications sur les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dirigeant dispose alors d'un délai de 15 jours pour y répondre. Dans sa réponse, ce dernier doit donner une analyse de la situation, et proposer des solutions afin de palier aux difficultés de la société.

· Un rapport à l'assemblée : si les réponses fournies par le dirigeant ne semblent pas être en mesure de redresser la situation de l'entreprise aux yeux du commissaire aux comptes, ce dernier peut demander à ce qu'une assemblée générale délibère sur la situation de l'entreprise aux vues des faits relevés. L'assemblée pourra proposer des réponses et des solutions dans son rapport. Elle délibérera sur le rapport du commissaire aux comptes.

Si les réponses apportées ne sont pas suffisantes afin d'assurer la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes doit informer de ses démarches le président du tribunal de commerce.