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Dossier de synthèse

La prévention des difficultés de l'entreprise : la procédure d'alerte

Sommaire afficher

1. L'alerte du commissaire aux comptes

1. 1. Généralités concernant le déclenchement de l'alerte par le commissaire aux comptes

Il convient tout d'abord de préciser que l'alerte du commissaire aux comptes ne peut plus être utilisée lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants (articles L 234-4 et L 612-3 du code de commerce).

L'article L 234-1 du Code de Commerce précise que l'alerte est déclenchée par le commissaire aux comptes pour attirer l'attention des dirigeants sociaux sur : « tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation qu'il a relevé à l'occasion de l'exercice de sa mission. »

Il peut s'agir par exemple d'une dégradation des fonds de roulement, d'un abus du crédit à court terme, d'une trésorerie négative, d'un conflit social, des pertes de licences ou brevets…

Cependant, il faut que la menace soit suffisamment grave pour affecter la continuité de l'exploitation.

Important
: les commissaires aux comptes sont déliés de leur obligation au secret professionnel en la matière. En effet, leur responsabilité ne pourra pas être engagée pour les informations qu'ils auront divulguées au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, lors d'une procédure d'alerte.

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LES COMMENTAIRES
LIÉVINLE 18/03/2014 À 14:58:31

Document très intéressant bref et concis;
Merci.

KAHINALE 09/12/2013 À 20:23:45

LE THÈME EST TRÈS INTÉRESSANT POUR MOI ET CE DOCUMENT RÉPONDS BIEN A MES BESOINS, MERCI A VOUS.

BTISSAMLE 25/04/2013 À 16:06:34

qui cherche trouve

YABAO DJEKONBÉLE 15/05/2012 À 19:40:42

Merci de m'éclairer la lanterne sur la prévention des difficultés de l'entreprise.

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Modifié le 25/10/2011 à 15:50:13

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