Dossier de synthèse
La location gérance
Sommaire 
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3. La fixation de la redevance
Le contrat de location gérance peut prévoir une clause dite « d'échelle mobile », afin d'indexer le loyer versé par le locataire gérant au bailleur du fonds de commerce. La variation du loyer versé peut être indexée sur tous les indices en rapport avec la nature du fonds de commerce.
Pour un fonds de commerce de bâtiment et travaux public, il est possible d'indexer le loyer sur l'indice du coût de la construction.
Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, malgré toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.
Il incombera alors au bailleur du fonds de commerce de démontrer que les critères économiques entourant le fonds de commerce ont étés profondément modifiés.
La partie qui veut demander la révision du loyer doit notifier cette demande de révision à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
A défaut d'accord amiable sur le montant du loyer révisé, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification.
Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
Le contentieux relatif aux révisions du loyer est relativement nourri, il convient donc d'être très vigilant dans la fixation des indices d'indexation.
De même, le bailleur du fonds de commerce devra s'assurer que la procédure à suivre pour la révision du bail n'est pas trop lourde.
Pour un fonds de commerce de bâtiment et travaux public, il est possible d'indexer le loyer sur l'indice du coût de la construction.
Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, malgré toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.
Il incombera alors au bailleur du fonds de commerce de démontrer que les critères économiques entourant le fonds de commerce ont étés profondément modifiés.
La partie qui veut demander la révision du loyer doit notifier cette demande de révision à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
A défaut d'accord amiable sur le montant du loyer révisé, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification.
Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
Le contentieux relatif aux révisions du loyer est relativement nourri, il convient donc d'être très vigilant dans la fixation des indices d'indexation.
De même, le bailleur du fonds de commerce devra s'assurer que la procédure à suivre pour la révision du bail n'est pas trop lourde.
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Modifié le 25/10/2011 à 14:27:53