Dossier à jour de la loi de finances pour 2012

Dossier de synthèse

La formation par alternance

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3. Le contrat de professionnalisation

3. 3. La rémunération dans le contrat de professionnalisation

Lorsque l'étudiant ou le demandeur d'emploi exerce une formation par alternance avec un contrat de professionnalisation, il est rémunéré. Cependant, cette rémunération varie selon l'âge de l'alternant.

Si le titulaire d'un contrat de professionnalisation est âgé de plus de 26 ans, il perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85% de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise, ni à 100 % du SMIC.

Si le titulaire d'un contrat de professionnalisation est âgé entre 16 et 25 ans, il perçoit pendant toute la durée du contrat un salaire minimum calculé en fonction de son âge et de son niveau de formation. Si le contrat ou la convention collective ou l'accord collectif prévoit des dispositions plus favorable à l'alternant, il faudra retenir la rémunération qu'elle ou qu'il prévoit.

Rémunération de l'alternant sous contrat de professionnalisation à compter du 1er janvier 2011:

Age

Formation ou qualification de base
ou demandeur d'emploi

Au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel
ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

Moins de 21 ans

55% du SMIC 35H soit 750,75 EUR

65% du SMIC 35H soit 887,25 EUR

21 ans et plus

70% du SMIC 35H soit 955,50 EUR

80% du SMIC 35H soit 1 092 EUR

26 ans et plus

SMIC 35H soit 1 365 EUR
ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

SMIC 35H soit 1 365 EUR
ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.


Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux 3/4 du salaire.
Certains contrats peuvent bénéficier de la réduction Fillon.

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Modifié le 30/03/2012 à 10:42:20

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