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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

La formation par alternance

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3. Le contrat de professionnalisation

3. 3. La rémunération dans le contrat de professionnalisation

Lorsque l'étudiant ou le demandeur d'emploi exerce une formation par alternance avec un contrat de professionnalisation, il est rémunéré. Cependant, cette rémunération varie selon l'âge de l'alternant.

Si le titulaire d'un contrat de professionnalisation est âgé de plus de 26 ans, il perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85% de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise, ni à 100 % du SMIC.

Si le titulaire d'un contrat de professionnalisation est âgé entre 16 et 25 ans, il perçoit pendant toute la durée du contrat un salaire minimum calculé en fonction de son âge et de son niveau de formation. Si le contrat ou la convention collective ou l'accord collectif prévoit des dispositions plus favorable à l'alternant, il faudra retenir la rémunération qu'elle ou qu'il prévoit.

Rémunération de l'alternant sous contrat de professionnalisation à compter du 1er janvier 2014:

Age

Formation ou qualification de base
ou demandeur d'emploi

Au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel
ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

Moins de 21 ans

55% du SMIC 35H 

65% du SMIC 35H 

21 ans et plus

70% du SMIC 35H

80% du SMIC 35H 

26 ans et plus

SMIC 35H
85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

SMIC 35H
ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.


Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux 3/4 du salaire.
Certains contrats peuvent bénéficier de la réduction Fillon.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le contrat de travail

LES COMMENTAIRES
JEANLE 23/07/2014 À 22:05:34

La formation par alternance est une ouverture particulière entre la scolarisation ou apprentissage traditionnelle et le milieu opérationnel de travail. C'est un modèle de formation qui participe à la réduction du chômage et contribue fortement au perfectionnement des travailleur. Il facilite l'arrimage et l'appropriation des techniques nouvelles dans les entreprises.

BRIZDUMATINLE 17/07/2012 À 16:19:02

Renseignez-vous mieux sur la formation en Alternance. J'ai eu un souci avec Pole Emploi justement sur ce sujet:
j'ai signé un contrat de professionnalisation (alternance) en pensant recevoir l'aide complémentaire comme c'est indiqué ci-dessus:

"Le montant de l'aide forfaitaire est égal à la différence entre 120% du montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à la veille de l'embauche et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation. "

...perdu!! cette aide n'existe plus depuis la nouvelle convention 2011, je perds donc 500euros/mois pendant au moins un an... merci pour pole emploi pour le manque de compétence du 3949!! ...si j'avais su...et on me dit que j'ai bien fait et que c'est ce qu'il faut faire!! pole emploi vit dans un monde de bisounours, pas du tout réaliste! ce qui font les lois ne doivent pas connaître la vie "normale" en société en France ou tout simplement ne doivent pas avoir le besoin de travailler... conclusion vaut mieux être chômeur que chercher à s'en sortir!! c'est ce que j'ai appris chez POLE EMPLOI!

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Modifié le 16/01/2014 à 10:49:56