La fiscalité des groupes de sociétés: intégration fiscale et régime mère-filles

1. 2. Les sociétés à inclure dans le périmètre d'intégration

Lors de l'option pour le régime de l'intégration fiscale, la société mère doit délimiter clairement le périmètre d'intégration fiscale afin de savoir quelles seront les sociétés intégrées et celles qui ne le seront pas. La société mère peut délimiter le périmètre d'intégration de la manière dont elle le souhaite. Cependant, les filiales intégrées devront nécessairement remplir les conditions cumulatives énoncées plus haut. De ce fait, la société « tête de groupe » pourra choisir d'intégrer que certaines de ses filiales et laisser hors du groupe d'autres filles. Remarque : les filiales peuvent s'opposer à leur entrée dans le périmètre d'intégration et peuvent décider d'en sortir librement.