La fiscalité des groupes de sociétés: intégration fiscale et régime mère-filles

1. 4. Les modalités d'imposition du résultat de groupe

Si le résultat d'ensemble est bénéficiaire, alors il sera imposé à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Lorsque le résultat d'ensemble fait apparaitre un déficit, alors il constituera une charge pour les exercices suivants. La société mère peut bénéficier soit du report en avant des déficits (régime de droit commun) soit elle peut opter pour le report en arrière d'un an (carry-back). Le report en avant est le régime de droit commun. Il permet d'imputer sur les exercices suivants, les déficits calculés de l'exercice. Il est reportable à l'infini, sans limitation dans le temps jusqu'à épuisement du déficit. Le report en arrière : il résulte d'une option. En effet, la société tête de groupe peut opter pour le report en arrière du déficit d'ensemble. Le déficit sera alors imputer sur les 3 exercices précédents en commençant par le plus ancien. Cela aura pour conséquence de conférer au groupe une créance sur le Trésor. La société mère pourra alors s'en servir afin de payer le montant des impôts sur les sociétés suivants.

Remarque : chacune des sociétés du groupe doit souscrire à une déclaration propre de ses résultats. Et la société « tête de groupe » devra ensuite souscrire la déclaration du résultat d'ensemble du groupe. Avec le régime d'intégration fiscale, la société mère est la seule redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble. Cependant en général, chaque filiale intégrée doit verser à la société mère le montant de l'impôt qu'elle aurait du payer sur son résultat propre. Cela se traduira le plus souvent par une économie d'impôt réalisée par la société mère. Mais, les sociétés peuvent prévoir une autre répartition de l'impôt d'ensemble. L'intérêt de l'option pour le régime d'intégration fiscale : ce mécanisme permet de soumettre à l'impôt sur les sociétés, un résultat d'ensemble du groupe constitué par la somme des résultats de chaque société du périmètre d'intégration. Cela va permettre d'imputer les