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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

La fiscalité des groupes de sociétés: intégration fiscale et régime mère-filles

Sommaire afficher

1. Le régime d'intégration fiscale

1. 4. Les modalités d'imposition du résultat de groupe

Si le résultat d'ensemble est bénéficiaire, alors il sera imposé à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Lorsque le résultat d'ensemble fait apparaitre un déficit, alors il constituera une charge pour les exercices suivants. La société mère peut bénéficier soit du report en avant des déficits (régime de droit commun) soit elle peut opter pour le report en arrière d'un an (carry-back). Le report en avant est le régime de droit commun. Il permet d'imputer sur les exercices suivants, les déficits calculés de l'exercice. Il est reportable à l'infini, sans limitation dans le temps jusqu'à épuisement du déficit. Le report en arrière : il résulte d'une option. En effet, la société tête de groupe peut opter pour le report en arrière du déficit d'ensemble. Le déficit sera alors imputer sur les 3 exercices précédents en commençant par le plus ancien. Cela aura pour conséquence de conférer au groupe une créance sur le Trésor. La société mère pourra alors s'en servir afin de payer le montant des impôts sur les sociétés suivants.

Remarque : chacune des sociétés du groupe doit souscrire à une déclaration propre de ses résultats. Et la société « tête de groupe » devra ensuite souscrire la déclaration du résultat d'ensemble du groupe. Avec le régime d'intégration fiscale, la société mère est la seule redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble. Cependant en général, chaque filiale intégrée doit verser à la société mère le montant de l'impôt qu'elle aurait du payer sur son résultat propre. Cela se traduira le plus souvent par une économie d'impôt réalisée par la société mère. Mais, les sociétés peuvent prévoir une autre répartition de l'impôt d'ensemble. L'intérêt de l'option pour le régime d'intégration fiscale : ce mécanisme permet de soumettre à l'impôt sur les sociétés, un résultat d'ensemble du groupe constitué par la somme des résultats de chaque société du périmètre d'intégration. Cela va permettre d'imputer les

> Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements

LES COMMENTAIRES
LEILALE 15/05/2017 À 15:36:04

Avec tous mes remerciements.
Cordialement.

OLIVIERLE 25/01/2017 À 13:54:30

Excellentissime !

FAYCALLE 05/01/2017 À 11:51:41

MERCI

LINALE 21/06/2016 À 22:13:57

Merci !

MIANALE 07/12/2015 À 09:59:30

Excellent document !

NINOLE 19/10/2015 À 18:18:41

merci

BRUNOLE 14/10/2015 À 20:43:27

excellente synthèse, Bruno LIZE Expert comptable

LOLLE 03/06/2015 À 22:14:52

TRES BIEN

SOUKKKKLE 01/06/2015 À 15:02:22

Parfait

FALE 16/04/2015 À 20:09:59

mercii

ANDRE MARIELE 30/03/2015 À 09:23:52

merci pour le document
pouviez-vous me donner un detail sur la fiscalité d'une multi-nationale ?

TANJONIAINALE 28/02/2015 À 18:09:41

merci

CHÉRIF LE 05/02/2015 À 11:38:36

document complet

IBRAHIMLE 05/02/2015 À 11:36:25

Document très complet

HAMZALE 27/11/2014 À 10:10:59

Un très bon document.

YACINELE 21/10/2014 À 11:31:34

trés interressant

ELLIELE 20/10/2014 À 20:06:44

merci

NATHALIE LE 10/09/2014 À 13:46:51

merci pour la clarté

LUCILELE 16/08/2014 À 18:54:22

Merci pour le doc. Super

CATHERINELE 27/04/2014 À 13:51:33

excellent

ALEXANDRELE 22/03/2014 À 13:47:09

good

MAAROUFLE 25/02/2014 À 10:18:36

Toujours d'actualité, sujet traité très clairement. Merci.

SIEGLINDELE 09/02/2014 À 17:02:39

Très clair, Merci

MARTINELE 25/01/2014 À 20:37:13

Très intéressement bonne documentation

JOAKIMLE 16/01/2014 À 16:29:31

wooauh ca va beaucuop m'aiderr!!!

AGNESLE 19/11/2013 À 09:54:34

Dossier très clair. Merci

KANTELE 26/08/2013 À 18:44:32

Document très instructif

LYLYLE 09/07/2013 À 10:36:14

pas mal

PASCALLE 04/07/2013 À 09:52:58

Bien

ELENALE 06/06/2013 À 14:07:54

Bon aperçu du sujet

LYNDALE 06/05/2013 À 09:33:57

résumé extra

TODIBOLE 05/05/2013 À 20:47:35

Bon développement. Enrichissant et éclairant.

MOHAMEDLE 22/04/2013 À 14:05:59

limpide !!

ZEMZAMILE 09/04/2013 À 17:06:33

merci ; votre document va me servir pour la mon sujet de mémoire

KEYMAALLE 20/03/2013 À 17:50:38

Document de syynthèse facile de compréhension levant plusieurs équivoques fiscales...

ALE 19/03/2013 À 20:39:55

Dossier solide. Vrai effort de réflexion.

DONGLE 07/08/2012 À 15:25:41

Super Dossier très instructif! Merci

JACKYLE 23/06/2012 À 11:34:02

document finalement téléchargé OK merci

HAMIDLE 30/04/2012 À 18:51:50

utile professionnellement , dommage il manque des exemples précis chiffrés et commentés.

ARIELLELE 14/02/2012 À 06:03:58

séminaire de fiscalité de groupe de société

OUSMANELE 29/01/2012 À 17:07:50

bonne problématique et plan équilibré

BOUREIMA LE 30/11/2011 À 15:10:37

ce document est fantastique je suis très content de l'avoir.

BOULSELE 24/11/2011 À 12:20:55

j 'aime bien

EDWIGELE 04/07/2011 À 13:12:42

Excellent

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Modifié le 12/11/2014 à 09:52:39

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