La démission

2. 2. Quelles sont les modalités d'exercice du préavis ?

Le préavis est une période d'exécution du contrat de travail durant laquelle les parties restent soumises à leurs obligations réciproques.

Durant cette période particulière, l'employeur reste soumis à ses obligations principales, que sont la fourniture du travail au salarié et le payement de son salaire aux conditions antérieures à sa prise de démission. Il ne peut pas, par exemple, priver le salarié d'une prime dont le paiement intervient pendant le préavis (Cass. soc., 7 juin 2000, no97-43.953).

Le salarié reste pour sa part tenu, à l'égard de l'employeur, aux mêmes obligations d'exécution de sa prestation de travail et de respect des règles de discipline.

L'inexécution ou l'exécution volontairement défectueuse de son travail par le salarié peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnité de son préavis (Cass. soc., 17 avr. 1986, no83-46.168). En principe, le préavis ne connait ni de suspension ni d'interruption.

Le préavis ne peut pas être prolongé, ni interrompu dans son déroulement. Le délai de préavis de démission ou de licenciement est un délai préfix. Un arrêt de travail au cours de cette période n'a pas d'effet sur le préavis.

Ainsi la maladie ou l'accident non professionnel survenant pendant le préavis ne le suspendent pas et le contrat prendra fin à la date initialement prévue (Cass. soc., 28 juin 1989, n°86-42.931).

Néanmoins, deux dérogations à cette règle existent.

En cas d'accident professionnel, le préavis est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail et ne recommence à courir qu'au retour du salarié dans l'entreprise. Si l'arrêt de travail a duré plus de 8 jours, le salarié devra subir une visite de reprise. S'il est inapte au travail, sa démission n'est pas remise en cause et prendra effet à l'issue du préavis (Cass. soc., 15 févr. 2006, no04-42.822).

La seconde dérogation vise la démission au cours des congés payés, dont l'utilisation proroge d'autant la durée du préavis.