Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La curatelle
Sommaire 
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4. La fin de la curatelle
La curatelle prend fin dans l'un des cas suivants :
· absence de renouvellement de la mesure
· expiration du délai fixé par le juge
· en cas de mainlevée faite par le juge ayant la force de chose jugée
· en cas de décès dé l'intéressé
· il peut aussi y être mis fin si la personne réside hors du territoire national et que l'éloignement rend impossible le suivi et le contrôle de la mesure
Remarque : la personne protégée, son conjoint, toute personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur, ou son curateur, ont la possibilité d'introduire un recours en cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à la curatelle. S'il s'agit d'une action pour refus de mettre sous curatelle, la personne qui pourra introduire cette action est celle qui a demandé la mise sous curatelle.
Ces recours doivent nécessairement être introduits dans les 15 jours suivant le jugement, ou bien sa notification ou la remise de l'avis au procureur de la République.
Ce recours doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être adressée au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance.
Pour obtenir plus d'informations sur les différentes mesures de protection des majeurs incapables, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiche pratiques intitulées « La sauvegarde de justice » et « la tutelle des majeurs», sur notre site Documentissime.
· absence de renouvellement de la mesure
· expiration du délai fixé par le juge
· en cas de mainlevée faite par le juge ayant la force de chose jugée
· en cas de décès dé l'intéressé
· il peut aussi y être mis fin si la personne réside hors du territoire national et que l'éloignement rend impossible le suivi et le contrôle de la mesure
Remarque : la personne protégée, son conjoint, toute personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur, ou son curateur, ont la possibilité d'introduire un recours en cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à la curatelle. S'il s'agit d'une action pour refus de mettre sous curatelle, la personne qui pourra introduire cette action est celle qui a demandé la mise sous curatelle.
Ces recours doivent nécessairement être introduits dans les 15 jours suivant le jugement, ou bien sa notification ou la remise de l'avis au procureur de la République.
Ce recours doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être adressée au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance.
Pour obtenir plus d'informations sur les différentes mesures de protection des majeurs incapables, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiche pratiques intitulées « La sauvegarde de justice » et « la tutelle des majeurs», sur notre site Documentissime.
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COMMENT AVOIR LA LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES POUR UNE MISE SOUS TUTELLE ELABOREE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE????????
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Modifié le 24/02/2015 à 16:43:26